contradictoire en premier ressort PRONONCE le 07/05/2026, publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Madame [B] [K], ne comparait pas ni personne pour elle.

[F] [T] a eu recours à du travail dissimulé sur la période du 01/01/2019 au 31/07/2020 ; Que l'URSSAF a produit une déclaration de créance définitive, en date du 24/08/2024, afférente à la période de

Elle a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [F] [O] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans.

fréquence, par quels outils et pour quelle finalité E- Sur les taux de rentabilité des intercontrats; * Définir la méthode de calcul utilisée par la société NEOLYNK pour identifier et suivre les périodes

Madame [J] [Q] se porte caution personnelle de tous les engagements de la société IMCP dans la limite de la somme de 18 000 €.

Sort des contrats Contrats poursuivis pendant la période d'observation : Les contrats poursuivis pendant la période d'observation seront maintenus en l'état, selon les dispositions conventionnelles.

Prise en la personne de son Représentant Légal, la Société HMP-SN SAS, Présidente, elle-même représentée par Monsieur [G] [O], Président Comparante EN PRESENCE DE * SELARL [V] FLOREK en la personne

pendant 7 ans, ou, subsidiairement, une mesure d'interdiction de diriger et de gérer toute entreprise commerciale, artisanale, agricole, toute entreprise ayant une activité indépendante et toute personne

Monsieur [J] [I] ne comparaît pas, ni personne à sa place.

Les difficultés de la société résultaient principalement de problèmes financiers personnels, qui l'auraient conduit à percevoir une rémunération plus élevée pour soutenir sa famille.

Le groupement d'intérêt économique est donc une structure hybride dotée de la personnalité morale qui permet à plusieurs entreprises ou personnes de mettre en commun des moyens.

La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 9 octobre 2025.

Par conséquent, compte tenu de la fin de la période d'observation, de l'absence de réquisition du Ministère Public aux fins de prorogation exceptionnelle de la période d'observation, et de l'impossibilité

La facture n'ayant pas été réglée au 31 juillet 2023 comme prévu, la société EBEDEX relance la société TEAM FEDERATION SAS.

CONSULTING, lequel contient une clause de non- sollicitation de personnel, Juger qu'en conséquence, LA POSTE n'a pu violer la clause de non-sollicitation de personnel prévue aux termes du contrat qui

Un constat d'accord établi par un conciliateur de justice le 7 avril 2022 prenait acte de son engagement d'assurer, avant le 30 juin 2022, la fourniture de menus équipements, de reprendre l'installation

prévues à l'article L 142-1 du Code de procédures civile d'exécution, si besoin est * DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir, * CONDAMNER la société PB IMPORT

: 2022 014779 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 08/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

de Mme Karine ALBRIGO Greffier, puis délibéré par ces mêmes juges Décision rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues