CodexAI
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NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-14
69cea2f6cdc6046d47e216fb
4 juillet 2025
La prestation d'installation et de désinstallation du matériel a été remplacée par une prestation de régie (avec un régisseur de LA DISTR'ACTION sur place) et d'entretien du matériel de sonorisation et
JEUDI
69a9ac93cdc6046d479f2f46
8 janvier 2026
La société [O] SARL signait également un MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA au bénéfice de la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS spécialisée dans le financement et la location financière de matériel
AFFAIRE COURANTE
69c41746cdc6046d47ec3a6a
28 janvier 2026
matériels du bâtiment B
Trib. de Commerce
69a48175cdc6046d472b793f
EXPOSE DES FAITS La SASU [1] a pour objet social la location d'autres machines, équipement et biens matériels. La SAS ENTREPRISE [2] a pour objet le génie civil.
69b48f58cdc6046d479667f4
7 juillet 2025
La société VP AUTO soutient que la juridiction commerciale est matériellement incompétente pour connaître des demandes en justice formées à son encontre aux motifs que ; * Le tribunal de commerce de
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69e1ecfbcdc6046d478c2090
14 avril 2026
loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours
69e1ed18cdc6046d478c22c2
69e1ed8ecdc6046d478c2bd6
69e1edc6cdc6046d478c3166
69e1ee53cdc6046d478c3d7a
69e1eea9cdc6046d478c442d
6a0b3efccdc6046d471764df
12 mai 2026
6a0b3f19cdc6046d47176679
6a0b3f35cdc6046d47176833
6a0b3f6ecdc6046d47176b7b
6a0b3f8acdc6046d47176d31
6a0b3fc3cdc6046d47177073
6a0b3fdfcdc6046d47177222
6a0b418fcdc6046d47178e1e
6a0b41accdc6046d47178fba
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