Granvilliers, avocat (E83) ET : SARL SIFA SERVICE, dont le siège social est 85 boulevard Davout 75020 Paris - RCS Paris 895 075 174 Partie défenderesse : non comparant APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits

Il ajoute que le simple retard dans la tenue de la comptabilité ne fait pas partie des faits sanctionnés limitativement énumérés par l'article L653-5 du Code de Commerce, de sorte que le liquidateur judiciaire

BURGER FRANCE, a désigné Madame Béatrice BERTIN, juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, lequel juge-enquêteur pourra se faire

DELIBERE : Par acte en date du 23 août 2024 du ministère de la SCP Nicolas DEFRANCE - Marine [I], Commissaires de Justice associés à Lille, la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION NORD OUEST a fait

conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » * L'article 6 du code de procédure civile : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits

Aucune preuve de non-conformité du réseau public n'est fournie par la demanderesse.

Le budget prévisionnel 2026–2027, fondé sur des hypothèses prudentes de croissance et sur une structure de coûts désormais ajustée, fait apparaître une capacité bénéficiaire durable, avec un EBE attendu

jugement : PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN Le Tribunal, sur rapport du juge-commissaire, après avoir entendu en Chambre du Conseil le Ministère Public en ses réquisitions, et après avoir vérifié

du périmètre social, les salariés étaient repris en totalité ; Maître NOINSKY, ès qualités de Conseil de la Société LAZZARO, a ajouté que le principal problème s'agissant du stock était relatif au fait

Or, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

articles 1217 et suivants du code civil, *Vu l'article 700 du code de procédure civile, *Vu le marché de travaux, de : * ECARTER la pièce adverse n° 23 des débats en raison de sa confidentialité du fait

En outre, la société M-A BUREAUTIQUE a facturé une indemnité de 10% pour résiliation anticipée non prévue dans cet article.

Constater que Monsieur [H] [Y] s'est rendu l'auteur de fautes de gestion.

Les difficultés de la société proviennent : * D'un démarrage de son activité, retardé faute d'avoir obtenu les autorisations nécessaires, puis entravé par la crise sanitaire ; * D'une hausse sensible

La défenderesse, non comparante, n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense.

publique du 09 janvier 2025 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, PRONONCE par mise à disposition au Greffe, Copie exécutoire délivrée A: SCP SOREL & Associés PARC EVENTS PLACE I – LES FAITS

situé 10, rue de la Thessalie - Bâtiment B à LA CHAPELLE SUR ERDRE (Loire-Atlantique), pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Défenderesses défaillantes faute

143,85 € dans le cas le plus défavorable pour le débiteur ; Le passif retenu par le débiteur pour l'élaboration du plan de redressement s'élève à la somme de 154 805,91 € ; Le mandataire judiciaire fait

Il se définit par sa rigueur industrielle et financière et souhaite faire un effort en doublant son offre.

ER Electronique fait valoir à l'appui de ses demandes que : * Son action est recevable, le commissionnaire de transport, Chronopost, est garant des faits du commissionnaire intermédiaire, Diass, * La