Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 10 Juillet 2025 N° Minute : 2025R00044 N° RG: 2024R00006 Date des débats : 5 Juin 2025 Délibéré annoncé

Cette ambiguïté nécessite une interprétation du contrat, ce qui dépasse les compétences du juge des référés.

TRIBU NAL DE COMMERCEVIENNE 23/10/2025 ORDONNANCE DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 5 août 2025 La

La cause a été entendue à l'audience des référés du 3 septembre 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Bruno BERTHOD, juge des référés par délégation de la présidente. assisté de : - Madame Anaïs VEYRAT

Fait valoir qu'il n'appartient pas au juge des référés d'apprécier les chances de succès d'un procès susceptible d'être ultérieurement engagé.

NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL: 2025 003631 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE ORDONNANCE DE REFERE DU 06 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR(S) : , [U], [C],

PAR CES MOTIFS Nous, Clément Villeroy de Galhau, Président de ce Tribunal, faisant fonction de Juge des Référés, Assisté de Me Gaëlle BOHUON, Greffière associée, Statuant par ordonnance de référé mise

Qu'en outre le juge des référés est le juge de l'évident et de l'incontestable.

PAR CES MOTIFS Nous, Hervé DUMOUCEL, Vice-Président de ce Tribunal, faisant fonction de juge des référés, Assistée de Maître Gaëlle BOHUON, Greffière associée, Statuant par ordonnance de référé mise

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES ORDONNANCE DE REFERE du 2 Juillet 2025 N° RG: 2025R00094 DEMANDEUR SAS LA BOUTIQUE OFFICIELLE.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002044 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO ORDONNANCE DE REFERE DU 28/10/2025 DEMANDEUR : Mme [S] [Y] [Adresse 1] REPRESENTANT : Me LAUGERY DEFENDEUR

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS ORDONNANCE DU 15/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J4824 Ordonnance de référé Demandeur (s) : [I] [F] SELARL [Adresse 1] [Localité 1] Représentant

-10563 soulignant l'importance de la compétence du juge des référés et établissant que, même en présence d'une clause attributive de compétence, le juge des référés demeure compétent pour statuer sur les

DE [Localité 1] ORDONNANCE DE REFERE rendue le 7 Janvier 2026 par M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 08/10/2025 ORDONNANCE DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 30 avril 2025 La cause

REPERTOIRE GENERAL : 2025 005268 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE ORDONNANCE DE REFERE DU 27 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR(S) : , [Localité 1] (SASU

, A été rendue l'ordonnance suivante après débats du 17 juin 2025 à l'audience des référés où siégeait Monsieur Christian REYNAUD, président, juge des référés, assisté de Madame Tanja MILJUS, commis -

SIGNÉE électroniquement par le juge des référés et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

des référés du 13 mars 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Marc LETT, Président, assisté de : * Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, À l'issue des débats, le juge des référés a avisé les parties

JUGE DES REFERES : Lors des débats et du délibéré, Monsieur Patrick LEPELLEUX, président du tribunal de commerce de Coutances, juge des référés, assistée lors des débats de Maître Tiphaine CANTIER, greffier