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828 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69d8b7f1cdc6046d47bef941

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Par courrier recommandé du 27/04/2024, suite à une première mise en demeure pour le règlement des échéances impayées restée infructueuse, le CREDIT MUTUEL a notifié à monsieur [S] [E] la résiliation du

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f2ab4fcdc6046d47078311

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Le demandeur, seul concluant, expose que toutes ses demandes détaillées dans l'acte introductif d'instance sont restées sans effet en précisant les nombreux changements intervenus depuis l'obtention du

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d0c420cdc6046d471346aa

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Concernant les produits listés dans la facture, NATURA SQUARE indique également avoir été livré d'une part partiellement à compter du 7 décembre 2022 avec un premier retour partiel de la marchandise pour

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a9a12dcdc6046d479da459

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par ailleurs, toutes les conditions étaient réunies pour constituer un avenant : l'objet, le taux de rémunération et la durée de l'avenant.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ad105acdc6046d47e94399

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ce principe relève des articles L622-13 et suivant du Code de commerce qui stipulent notamment que : la résiliation ou la résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une

Source officielle
TCOM

REFERE

69f48081cdc6046d4732cb73

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Toute modification des présentes ne pourra résulter que d'un document écrit et exprès sous forme d'acte bilatéral.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69f0b0a5cdc6046d47d65962

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

l'arriéré éventuel, JUGER qu'en tout état de cause, au regard du caractère très limité de l'arriéré éventuellement constaté au regard du prix global de cession, des paiements réguliers effectués depuis

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69ce304acdc6046d47d6b2ac

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Faute par la SARL FOCH OPTIQUE d'exécuter son obligation à partir de mars 2023, la CAISSE d'EPARGNE résilie le contrat et prononce la déchéance du terme du prêt le 22 janvier 2024, comme prévu dans le

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c85656cdc6046d4756c838

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

éventuelle compensation entre toute éventuelle somme due de part et d'autre, en tout état de cause, d'accorder à Monsieur et Madame, [B] un délai pour régler toute somme éventuellement mise à leur charge

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 4

69add32ccdc6046d47f87a56

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

* DEBOUTER la Société BNP PARIBAS LEASE GROUP de toutes demandes dirigées contre les Sociétés HLR DEVELOPPEMENT et SODIATEC ; * DEBOUTER la Société NG SOLUTIONS de toutes demandes, fins et conclusions

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TCOM

chambre 1-14

69ce7b0acdc6046d47dda87c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Toute tentative de révision tarifaire ou de revalorisation a été systématiquement rejetée. MK aurait exigé de M.

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TCOM

6ème chambre

69e84ea8cdc6046d4717fae5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

, par le cautionné ou par tout tiers.

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69d780e1cdc6046d47a1b26b

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

La BANQUE POPULAIRE DU NORD acceptait donc la proposition du concluant à hauteur de 500,00 euros mensuel, sous condition d'obtention des revenus et charges de Monsieur [F].

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5d239cdc6046d47507715

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Elle verse aux débats le listing des différentes demandes du client et les réponses apportées jusqu'à la résiliation du contrat au 31 juillet 2025.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e91635cdc6046d472c9cbe

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Les travaux nécessaires, concernant les parties communes de l'immeuble, ne sont pas réalisés.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef47a0cdc6046d47b451f5

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

SUR CE, Sur l'application du code de la consommation : a) Concernant le moyen soulevé par la société PREFILOC CAPITAL SAS relatif à la réglementation européenne : Le tribunal relèvera que la société

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69ef5b47cdc6046d47b63250

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La SARL [A] n'a pas contesté le contrat de prêt puisqu'elle est restée silencieuse tout au long de la procédure.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef613acdc6046d47b6cdad

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e91424cdc6046d472c7a0d

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Et dans la limite de la somme maximum de 97 750,00 € concernant M. [M]. Condamner solidairement la société FASTSOGOOD et M.

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TCOM

chambre 1-4

6a1810edcdc6046d4737f9ed

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

En tout état de cause, DEBOUTER la société IE CONSEIL de ses demandes dirigées à l'encontre de la Société NEWTON DEVELOPPEMENT.

Source officielle

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