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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b7f1cdc6046d47bef941
8 avril 2026
Par courrier recommandé du 27/04/2024, suite à une première mise en demeure pour le règlement des échéances impayées restée infructueuse, le CREDIT MUTUEL a notifié à monsieur [S] [E] la résiliation du
Chambre 05
69f2ab4fcdc6046d47078311
15 avril 2025
Le demandeur, seul concluant, expose que toutes ses demandes détaillées dans l'acte introductif d'instance sont restées sans effet en précisant les nombreux changements intervenus depuis l'obtention du
chambre 1-14
69d0c420cdc6046d471346aa
11 avril 2025
Concernant les produits listés dans la facture, NATURA SQUARE indique également avoir été livré d'une part partiellement à compter du 7 décembre 2022 avec un premier retour partiel de la marchandise pour
JEUDI
69a9a12dcdc6046d479da459
8 janvier 2026
Par ailleurs, toutes les conditions étaient réunies pour constituer un avenant : l'objet, le taux de rémunération et la durée de l'avenant.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ad105acdc6046d47e94399
Ce principe relève des articles L622-13 et suivant du Code de commerce qui stipulent notamment que : la résiliation ou la résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une
REFERE
69f48081cdc6046d4732cb73
30 avril 2026
Toute modification des présentes ne pourra résulter que d'un document écrit et exprès sous forme d'acte bilatéral.
4ème chambre
69f0b0a5cdc6046d47d65962
3 avril 2026
l'arriéré éventuel, JUGER qu'en tout état de cause, au regard du caractère très limité de l'arriéré éventuellement constaté au regard du prix global de cession, des paiements réguliers effectués depuis
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ce304acdc6046d47d6b2ac
1 avril 2026
Faute par la SARL FOCH OPTIQUE d'exécuter son obligation à partir de mars 2023, la CAISSE d'EPARGNE résilie le contrat et prononce la déchéance du terme du prêt le 22 janvier 2024, comme prévu dans le
AFFAIRES COURANTES
69c85656cdc6046d4756c838
24 octobre 2025
éventuelle compensation entre toute éventuelle somme due de part et d'autre, en tout état de cause, d'accorder à Monsieur et Madame, [B] un délai pour régler toute somme éventuellement mise à leur charge
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69add32ccdc6046d47f87a56
24 janvier 2025
* DEBOUTER la Société BNP PARIBAS LEASE GROUP de toutes demandes dirigées contre les Sociétés HLR DEVELOPPEMENT et SODIATEC ; * DEBOUTER la Société NG SOLUTIONS de toutes demandes, fins et conclusions
69ce7b0acdc6046d47dda87c
4 juillet 2025
Toute tentative de révision tarifaire ou de revalorisation a été systématiquement rejetée. MK aurait exigé de M.
6ème chambre
69e84ea8cdc6046d4717fae5
22 janvier 2025
, par le cautionné ou par tout tiers.
POUR PLAIDER
69d780e1cdc6046d47a1b26b
La BANQUE POPULAIRE DU NORD acceptait donc la proposition du concluant à hauteur de 500,00 euros mensuel, sous condition d'obtention des revenus et charges de Monsieur [F].
Chambre 03
69f5d239cdc6046d47507715
21 avril 2026
Elle verse aux débats le listing des différentes demandes du client et les réponses apportées jusqu'à la résiliation du contrat au 31 juillet 2025.
69e91635cdc6046d472c9cbe
2 avril 2025
Les travaux nécessaires, concernant les parties communes de l'immeuble, ne sont pas réalisés.
69ef47a0cdc6046d47b451f5
23 avril 2026
SUR CE, Sur l'application du code de la consommation : a) Concernant le moyen soulevé par la société PREFILOC CAPITAL SAS relatif à la réglementation européenne : Le tribunal relèvera que la société
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69ef5b47cdc6046d47b63250
La SARL [A] n'a pas contesté le contrat de prêt puisqu'elle est restée silencieuse tout au long de la procédure.
Trib. de Commerce
69ef613acdc6046d47b6cdad
24 avril 2026
l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant
69e91424cdc6046d472c7a0d
17 octobre 2025
Et dans la limite de la somme maximum de 97 750,00 € concernant M. [M]. Condamner solidairement la société FASTSOGOOD et M.
chambre 1-4
6a1810edcdc6046d4737f9ed
27 mai 2026
En tout état de cause, DEBOUTER la société IE CONSEIL de ses demandes dirigées à l'encontre de la Société NEWTON DEVELOPPEMENT.
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