Sur l'exécution provisoire : Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit en application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.

l'information pénale actuellement en cours diligentée par Madame THEVENET, Juge d'instruction au Tribunal Judicaire de Lyon ; En conséquence : * ORDONNER un sursis à statuer dans l'attente de la décision

Décision contradictoire et en premier ressort. EXPOSE DES FAITS M.

De plus, suite à des irrégularités constatées par la DREAL, la Société SAS CESAM -CREATION D'ESPACES SANS AMIANTE a été condamnée par décision du Tribunal Correctionnel d'ORLEANS en date du 12 mars 2020

A ce titre, il cotise auprès de l'URSSAF MIDI PYRENEES ; Par ailleurs, il est affilié à l'URSSAF en sa qualité de travailleur indépendant et est redevable de cotisations maladie, maternité et retraite

Il sera également rappelé que le principe du contradictoire impose que les décisions non-publiées soient communiquées, ce qui n'est pas le cas pour la plupart des décisions citées par la partie adverse

Le 25 mai 2023, la société EMIAMA a assigné la société DEFINERGY en référé pour demander la rétractation de l'ordonnance du 20 avril 2023 à l'origine de l'intervention du commissaire de justice.

Le tableau ci-dessous retrace les commandes par année. […] L'article 4.6 du protocole stipule que : « Dans l'hypothèse où le Protocole serait résilié, ou prendrait fin avant que la quantité minimale

SERRA Valérie – [Adresse 18] FORMATION Président : Monsieur Jean-Yves MADELAINE, assisté de Madame PERELLO Anna Commis-Greffier, DEBATS Audience publique du 11/06/2025, ORDONNANCE DE REFERE Décision

[E] [H] a maintenu sa demande exposée cidessus, soulignant l'urgence de la décision à prendre et déplorant que les démarches amiables effectuées auprès des défendeurs n'aient pas abouti.

publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision

et aucune décision postérieure au fond n'a eu lieu concernant les charges de copropriété

Nous retenons que le fait générateur du litige est postérieur au retrait de l'Union européenne du Royaume-Uni. Il s'ensuit que le litige ne peut être tranché au regard de ce règlement.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision.

Ordonnons le retrait de l'affaire au rôle général en cours. Disons qu'il incombe à chacune des parties de procéder aux diligences pour empêcher la péremption de l'instance.

[L] [M] [Y] [Adresse 3] comparant par Me Antoine GERMAIN - Cabinet SPINNAKER Avocats [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 26 novembre 2024, SYD confirme qu'elle n'a pas trouvé de solution amiable pour le règlement de ce litige et réitère ses demandes, sans ajout ni retrait

complet paiement ; * Condamner Artisan [K] à payer à Aprolis la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision

A l'issue de l'audience du 29 novembre 2024, les parties ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable et réitéré oralement leurs dernières prétentions, sans ajout ni retrait, [K] [H] [C] étant

CONDAMNER Monsieur [S] [B] à verser à la société T3P 11.700,39 € au titre du manque à gagner subi du fait de la résiliation dudit marché-outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir