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1 303 résultats pour « resolution du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e38dc7cdc6046d47afa88b

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

les conditions d'acquisition de la clause résolutoire seront constatées judiciairement » ATTENDU qu'une sommation a été adressée sans succès pour paiement du solde dû, soit la somme de 184 642.79 € ;

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

, qui a introduit dans le droit civil la théorie de l'imprévision ; La circulaire n°6338/SG du 30 mars 2022, relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse des

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac42ccdc6046d47ec72bd

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

À ce titre, elle invoque les articles 1128 (conditions de validité du contrat), 1162 (objet certain) et 1172 du code civil.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bea523cdc6046d477159cb

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Le 16 juillet 2018, la société [Localité 1] et la société LSF ont convenu de conclure un nouveau contrat de sous-location pour une durée de 12 ans.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a7452acdc6046d4768a127

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Par courrier du 12 novembre 2024, la société [Adresse 5] et le mandataire judiciaire ont confirmé à la requérante leur volonté de poursuivre le contrat ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, sur le fondement

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69c3c3e9cdc6046d47e4b7b6

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2025004988 JUGEMENT DU 12 janvier 2026 PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS HE ASSISTANCE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb45edcdc6046d475d6d0f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

que la clause résolutoire de contrat de crédit-bail n°CTR0199123/00 est acquise à la SA BPI France depuis le 1 er mars 2025, * En conséquence, * Condamner la société CIA TP à payer à la société BPI

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f1facdc6046d473d4ad0

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

C'est pour cela qu'elle sollicite la résolution du plan de redressement de la SAS ELECPRO et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, en raison de la caractérisation d'un état de cessation

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae03a2cdc6046d47fbc38e

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

juillet 2025, Monsieur [L] [G], gérant, assisté de Maître BRILLATZ, Avocat au Barreau de Tours, a déposé au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements, sollicitant du tribunal la résolution

Source officielle
TCOM

.

69b759a7cdc6046d47ce8a1e

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

représentée par Me [Y] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, Vu l'assignation délivrée par le commissaire à l'exécution du plan à l'égard de la SAS MKP CAR aux fins que soit prononcée la résolution

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb0619cdc6046d4721805a

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AVEC RESOLUTION DU PLAN (Bases légales l'article L. 626.27 du Code de commerce) Suivant jugement en date du 11/07/2019 du Tribunal de céans, la SARL

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae90dccdc6046d47052b23

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Attendu qu'en application de l'article L.626-27,I alinéa 3 du code de commerce, il convient en conséquence de constater la résolution du plan et d'ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae2f9bcdc6046d47fe6e4a

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

concernant la clause résolutoire et les pénalités dues en cas de violation des contrats.

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69ac9ea9cdc6046d47e188bd

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de crédit-bail et du contrat de location, Constater que les clauses résolutoires des contrats de crédit-bail n°352482Bm0 n°365292BM0 n°360454BN0 et de location n°357108FN0 sont acquises à la SA [W],

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef61a5cdc6046d47b6dc90

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure

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TCOM

Chambre 07

69a411d5cdc6046d4720fe46

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[O] [Y] une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 2 304 € au titre d'un contrat de commercialisation, celle de 489,76 € d'intérêts, celle de 75 € frais de mise en demeure, celle de 600

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69cf7cb2cdc6046d47f61fd4

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

la décision de proroger la société pour 99 années supplémentaires ; que dès lors, en conséquence du rejet de cette résolution, il a été indiqué que la société SIT sera dissoute de plein droit à compter

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TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69eb5005cdc6046d475e3e18

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Le 10 juillet 2024, faute de paiement dans le délai de 8 jours, la SA LIXXBAIL a notifié la résiliation des trois contrats en application de la clause résolutoire prévue à l'article 9 des contrats, et

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69bdcb60cdc6046d47616e65

Commerce

17 juin 2025

17 juin 2025

en raison de leur caractère accessoire à la première résolution nulle Que la nullité de la première résolution entraine automatiquement la nullité des trois résolutions suivantes puisqu'elle constate

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TCOM

Trib. de Commerce

69b090bacdc6046d4732dbfc

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 02/07/2025 JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F945 Numéro de Procédure collective : 2025RJ317 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION

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