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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e38dc7cdc6046d47afa88b
29 janvier 2025
les conditions d'acquisition de la clause résolutoire seront constatées judiciairement » ATTENDU qu'une sommation a été adressée sans succès pour paiement du solde dû, soit la somme de 184 642.79 € ;
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
, qui a introduit dans le droit civil la théorie de l'imprévision ; La circulaire n°6338/SG du 30 mars 2022, relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse des
DELIBERES A VIDER
69dac42ccdc6046d47ec72bd
26 janvier 2026
À ce titre, elle invoque les articles 1128 (conditions de validité du contrat), 1162 (objet certain) et 1172 du code civil.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bea523cdc6046d477159cb
20 octobre 2025
Le 16 juillet 2018, la société [Localité 1] et la société LSF ont convenu de conclure un nouveau contrat de sous-location pour une durée de 12 ans.
AFFAIRE COURANTE
69a7452acdc6046d4768a127
16 janvier 2026
Par courrier du 12 novembre 2024, la société [Adresse 5] et le mandataire judiciaire ont confirmé à la requérante leur volonté de poursuivre le contrat ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, sur le fondement
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3c3e9cdc6046d47e4b7b6
12 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2025004988 JUGEMENT DU 12 janvier 2026 PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS HE ASSISTANCE
69eb45edcdc6046d475d6d0f
23 avril 2026
que la clause résolutoire de contrat de crédit-bail n°CTR0199123/00 est acquise à la SA BPI France depuis le 1 er mars 2025, * En conséquence, * Condamner la société CIA TP à payer à la société BPI
Rendu de décisions
69e9f1facdc6046d473d4ad0
21 avril 2026
C'est pour cela qu'elle sollicite la résolution du plan de redressement de la SAS ELECPRO et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, en raison de la caractérisation d'un état de cessation
Procédures Collectives
69ae03a2cdc6046d47fbc38e
8 juillet 2025
juillet 2025, Monsieur [L] [G], gérant, assisté de Maître BRILLATZ, Avocat au Barreau de Tours, a déposé au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements, sollicitant du tribunal la résolution
.
69b759a7cdc6046d47ce8a1e
2 avril 2025
représentée par Me [Y] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, Vu l'assignation délivrée par le commissaire à l'exécution du plan à l'égard de la SAS MKP CAR aux fins que soit prononcée la résolution
PROCEDURE COLLECTIVE
69bb0619cdc6046d4721805a
3 avril 2025
OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AVEC RESOLUTION DU PLAN (Bases légales l'article L. 626.27 du Code de commerce) Suivant jugement en date du 11/07/2019 du Tribunal de céans, la SARL
69ae90dccdc6046d47052b23
Attendu qu'en application de l'article L.626-27,I alinéa 3 du code de commerce, il convient en conséquence de constater la résolution du plan et d'ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.
69ae2f9bcdc6046d47fe6e4a
10 janvier 2025
concernant la clause résolutoire et les pénalités dues en cas de violation des contrats.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac9ea9cdc6046d47e188bd
2 octobre 2025
de crédit-bail et du contrat de location, Constater que les clauses résolutoires des contrats de crédit-bail n°352482Bm0 n°365292BM0 n°360454BN0 et de location n°357108FN0 sont acquises à la SA [W],
69ef61a5cdc6046d47b6dc90
24 avril 2026
Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure
Chambre 07
69a411d5cdc6046d4720fe46
21 octobre 2025
[O] [Y] une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 2 304 € au titre d'un contrat de commercialisation, celle de 489,76 € d'intérêts, celle de 75 € frais de mise en demeure, celle de 600
SALON D'HONNEUR
69cf7cb2cdc6046d47f61fd4
2 avril 2026
la décision de proroger la société pour 99 années supplémentaires ; que dès lors, en conséquence du rejet de cette résolution, il a été indiqué que la société SIT sera dissoute de plein droit à compter
AFFAIRE EN DELIBERE
69eb5005cdc6046d475e3e18
20 avril 2026
Le 10 juillet 2024, faute de paiement dans le délai de 8 jours, la SA LIXXBAIL a notifié la résiliation des trois contrats en application de la clause résolutoire prévue à l'article 9 des contrats, et
Contentieux Général
69bdcb60cdc6046d47616e65
17 juin 2025
en raison de leur caractère accessoire à la première résolution nulle Que la nullité de la première résolution entraine automatiquement la nullité des trois résolutions suivantes puisqu'elle constate
69b090bacdc6046d4732dbfc
2 juillet 2025
COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 02/07/2025 JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F945 Numéro de Procédure collective : 2025RJ317 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION
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