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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69c10b09cdc6046d47a1df60
29 janvier 2026
Débouter la société CIC OUEST de toutes ses demandes, fins et conclusions, A titre subsidiaire, * Condamner la société CIC OUEST à verser à Monsieur [Y] [N] la somme de 16.465,88 € à titre de dommages-intérêts
chambre 1-2
69d8f413cdc6046d47c3baff
8 juillet 2025
La société BTL FRANCE est une société à responsabilité limitée, exerçant l'activité de commerce de gros de produits pharmaceutiques interentreprise ; la société BTL ALGERIE, société de droit algérien est
PROCEDURE COLLECTIVE
69a31e26cdc6046d470e0a56
2 avril 2025
A cette date, Monsieur [I] [B], gérant de la SARL [R] [B], s'est présenté et a été entendu en ses explications desquelles il ressort que sa société est en état de cessation des paiements depuis le 03/
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e64342cdc6046d47e85f87
27 janvier 2026
l'article L 243-5 du code de la sécurité sociale.
Trib. de Commerce
69c1d2b2cdc6046d47b5e8a7
15 octobre 2025
15/10/2025 JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle Numéro de Procédure Collective Numéro Parquet : 2025F1506 : 2025RJ505 : 25 / 29 / 0505 SAS EXTRACTHIVE dont le siège social
Chambre 07
69f2bf0dcdc6046d4708c745
28 avril 2026
application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * Condamner la société STAR KID'S aux entiers dépens de la présente instance.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07d92cdc6046d47d18e64
27 avril 2026
moyens, la gestion, la cession de toutes participations majoritaires ou minoritaires dans toutes sociétés ou entreprise quelconques créées ou à créer en France et à l'étranger ; la fourniture de prestations
6a1843c5cdc6046d473ca06e
27 mai 2026
ENTRE La SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, société d'exercice libéral à responsabilité limitée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° 533 357 695, dont le siège social
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4ef47cdc6046d4733d5de
17 juillet 2025
IMMO et la SARL [Y] ne concerne que leurs intérêts personnels, Attendu que la SA SEMDAS, en sa qualité de société d'économie mixte, ne saurait être engagée dans une procédure dont elle est étrangère,
AFFAIRE COURANTE
69a3054fcdc6046d470be681
JARDINS DE BABYLONE à indemniser la société LES GRANDS BUFFETS des préjudices subis de son fait à hauteur de 62.530 euros HT, Condamner la société JARDINS DE BABYLONE à indemniser la société LES GRANDS
Procédures Collectives
69db4d9ecdc6046d47f5e085
6 janvier 2025
.631-19 du code de commerce, Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la procédure de Redressement Judiciaire Page 1/2 ouverte à l'encontre de : Sté S2B ENTREPRISE A titre principal la société
1ère chambre
69e85faccdc6046d4719772b
29 janvier 2025
La SARLU SOCIETE DE CASSE AUTOMOBILE DU FORT D'[Localité 2], ci-après « SCAFA 93 », a notamment pour activité l'achat et la vente de véhicules en tous genres.
chambre 1-8
69d0ba75cdc6046d4712a56a
30 janvier 2025
2024 jusqu'à parfait paiement, * Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, * Condamner la société défenderesse à payer à la société BPIFRANCE ASSURANCE
5 ème chambre B
69dc8012cdc6046d470d6046
27 octobre 2025
[H], société de droit slovène, enregistrée sous le numéro 8532923000 et dont le siège social est situé [Adresse 4], Défendeurs représentés par Me Bertrand REPOLT, Avocat au Barreau de Paris, [Adresse
69f22bfccdc6046d47fad09d
24 mars 2026
UPCLAIM en ses écritures et la dire bien fondée ; DEBOUTER la société AIR FRANCE de toutes ses demandes, fins et conclusions ; CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à la société UPCLAIM la somme
REFERE
69dfcae2cdc6046d475978e7
16 janvier 2026
Le 21 janvier 2022, la société GSME, appartenant à Monsieur [F] [V], a cédé la société SHB ELECTRIC à la société MG [A], filiale du groupe [E] ; En contrepartie, la société GSME a perçu 849 000 euros et
69b4e74fcdc6046d479c6474
9 octobre 2025
SU-RE, société par actions simplifiée au capital de 1.000 € dont le siège social est situé [Adresse 11], immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés de Nevers sous le n° 952 727 261, a
AFFAIRE EN DELIBERE
69fb297acdc6046d47c99fd3
4 mai 2026
par Mme [D] dans la société SAS ZURIA par M.
chambre 1-4
69d91d47cdc6046d47c7396e
15 janvier 2025
euros TTC dirigées à l'encontre de la société BASF COATING SERVICES SAS et ce, en toutes fins qu'elles comportent, en conséquence l'en DEBOUTER, * DEBOUTER la société GARAGE DE LA FORET de l'ensemble
chambre 1-5
69d9368ecdc6046d47cccab8
9 avril 2025
Ainsi M [S] [O] n'a pas signé le contrat de franchise en qualité de dirigeant car il n'avait aucun mandat social à l'époque dans la société PDVJP, Messieurs [O] et [E] ont signé spécifiquement en qualité
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