doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi », « cette disposition est d'ordre public » L'article 1650 du code civil dispose que « La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix

La SAS APS a rappelé également les dispositions contractuelles de résiliation en informant la SAS [Adresse 3] de l'édition d'une facture de solde.

A la date du 26 septembre 2024, le solde du s'élève à 34.346,02 € TTC.

effectué le 31 octobre 2016 auprès de la société MEDISEAL GMBH désormais dénommée KORBER PHARMA PACKAGING GMBH une commande pour une ligne de conditionnement composée des machines LA 500 et P700 pour un prix

Les travaux de construction sont évalués à la somme de 3.305.000,00 € HT Ce prix a été réparti entre les sociétés AQUITAINE ANALYSES SAS et AQUANALIMMO, qui sont maitre d'ouvrage.

du solde des loyers restant à courir ainsi qu'à la restitution du linge loué, et a émis une facture correspondant à l'indemnité de résiliation anticipée.

PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/01/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE (SA) [Adresse 1], Prise

825057664 Partie demanderesse : comparant par SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI - Me Hubert MOREAU Avocat (P73) ET : SAS ALIENOR CONTRACTING, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1], pris

Le prix de cession du fonds de commerce, soit 235 000€, a permis de couvrir l'intégralité du passif connu à la date de la transaction.

Situation active La SELARL VINCENT & ASSOCIE a été désignée pour procéder à l'inventaire et à la prisée des biens de la société.

Olivier DUBOUREAU, en qualité de Juge-Commissaire, la SCP [H], prise en la personne de Maître [L] [H], en qualité de Mandataire Judiciaire et la SELARL BCM, prise en la personne de Maître [X] [P], en qualité

Elle a tardé à régler certaines factures en cours de procédure, après l'injonction de payer, mais sans solder la totalité du montant dû.

Une facture a été adressée à [Adresse 1] pour un montant total de 42 946,50 € TTC Le solde de cette facture, soit 29.806,50 € correspondant au solde des travaux, a été réglé en une seule fois le 7 avril

LES MOYENS DES PARTIES Il ne sera pas nécessaire de reprendre les moyens et arguments développés par FRANFINANCE LOCATION, dont le tribunal a pris connaissance ; il sera renvoyé à ses écritures et aux

ce tribunal qu'il soit enjoint à lorga de lui payer les sommes suivantes : En principal : 12 599,97 € Page : 2 Affaire : 2025F00437 Frais de procédure : 14,32 € Frais de requête : 51,60 € Soit un solde

jugement rendu par le tribunal de commerce d'Annecy le 11 juillet 2023, la société DOC'K MAINTENANCE ELECTRIQUE fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, la SELARL ETUDE BOUVET & [V], prise

de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la SAS LTDN CAP 3000 aux entiers dépens ; Après renvoi l'affaire a été appelée à l'audience du 25 octobre 2024, date à laquelle elle a été prise

LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Le 26/08/2025, la SAS TWISLOC mettait en demeure la SASU KS LOG de lui régler la somme de 20 068,1 € TTC correspondant aux loyers rejetés d'août 2025, au solde restant dû sur les loyers d'avril 2025 et

La SASU MPH-CUISINE AVIVA soutient que le contrat d'entretien de ses locaux par la SARL C'NET SERVICES PRO a été signé le 22 avril 2021, date à laquelle il a pris effet pour une durée d'un an tacitement