de 102 167.28 € TTC * Juger et octroyer à la société BA-TEM de pouvoir s'acquitter de la somme de 102 167.28 € TTC en quatre échéances de même montant réparties comme suit : * un paiement d'un montant

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononce la nullité du contrat de sous-traitance signé entre la SAS SABAUDIA CHARPENTES et la SAS BMM

En conséquence, elle estime devoir être indemnisée pour la marge brute dont elle a été privée entre 2020 et 2022 soit la somme de 767 011 €.

Barreau des Hauts-de-Seine) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 15 janvier 2026, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter

Attendu qu'il ressort des éléments communiqués que Monsieur [W] a régularisé les retards de paiements auprès de l'URSSAF.

[E] [Z] à verser à Mme [R] [P] une somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les dépens de l'instance.

de 18 000 euros TTC au titre des pénalités de retard injustement appliquées, * Condamner la société Châteauform à verser à la société Paul Bonnet & Fils la somme de 360 euros TTC au titre des pénalités

Décision contradictoire et en premier ressort.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Après plusieurs reports sollicités par les parties, l'affaire a été plaidée à l'audience du 12 novembre 2025, et mise en délibéré au 14 janvier 2026.

[O] [U] à verser à la société EUROPLIAGES, la somme de 4.900,75€ au titre des factures impayées, somme à laquelle il convient d'inclure les intérêts légaux, calculés conformément à l'article L.441-10-II

Les intérêts de retard commenceront à courir à compter du 10 février 2026.

Marc RENNARD, Président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier RG n°: 2025R00488 DEMANDEUR SASU LAUDATE [Adresse 1] comparant par Me Claire LAPORTE [Adresse 2] DEFENDEUR SAS ECO VALORISATION [Adresse

ainsi reportées porteront intérêt au taux légal non majoré, à compter de la signification du jugement à intervenir ; CONDAMNER la BRED BANQUE POPULAIRE au paiement de la somme de 3 500,00 € au titre

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Le mode de règlement : Le commissaire à l'exécution du plan assurera chaque année la répartition des sommes reçues de l'entreprise entre les créanciers admis à la date anniversaire du jugement d'adoption

En conséquence, le Tribunal rejettera la demande de la société [E] [B] [C] de se voir allouer une somme de 35 077,69 € en réparation d'un prétendu préjudice pour incidence fiscale. 3- Sur les demandes

somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société [O] aux entiers dépens.

de 22 856,70 € majorée des intérêts de retard égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal à compter du 24/01/2025 pour la somme de 4 268,42 € TTC et à compter de l'assignation pour la somme de 18

Aussi, la défenderesse demande au tribunal de faire usage de son pouvoir modérateur de la clause pénale en la cantonnant à la somme de 3000 euros au regard du cout du site à hauteur de 16.080,34 euros,