Les personnes visées à l'article L.621-1 du code de commerce ont été dûment appelées par les soins du greffier, pour être entendues en chambre du conseil, à l'audience du 27/05/2025 à 9h00.

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C'est en cet état que l'affaire a été appelée à l'audience du 19 juin 2025 et après avoir entendu le conseil de la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE en ses explications

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Luc SOUBRILLARD Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience publique du 11/09/2025 Faits et Procédure : Par exploit de Commissaire de Justice en date du 20.05.2025

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Maître [G] [Q] [Y], Notaire au [Adresse 5], le compromis de vente du fonds de commerce de restaurant situé [Adresse 6] et le compromis de vente de l'immeuble situé à la même adresse dans lequel est exploité

A cette date, Madame [E] [V], gérante de la SARL [Localité 3], s'est présentée et a été entendue en ses explications desquelles il ressort que sa société est en état de cessation des paiements depuis

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L'entreprise individuelle de Madame [F] [V], exploitée sous l'enseigne « Les bouquets d'[H] », qui est tenue d'y adhérer compte tenu de l'activité de fleuriste qu'elle exerce, n'a pas procédé aux formalités

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JUGEMENT DE REJET N° PCL : 2024J00021 N° RG: 2024L02638 et 2024L03462 APRES EN AVOIR DELIBERE, FAITS ET PROCEDURE Par exploits de commissaires de justice en date du 17 septembre 2024 et du 14 octobre

La société E-MARINE SARL demande à être indemnisée au visa de l'article 700 du code de procédure civile de la somme de 5.000,00 €.

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Les documents visés par l'ordonnance n'ont pas été communiqués à ERA. Ainsi se présente l'affaire.

mise en demeure visant le solde de cette facture - soit le montant de 17.688,86 € - a été adressée par la SA ENEDIS à la SASU LGF LUMOS GENERATION FRANCE en date du 29 décembre 2022, retournée à l'expéditeur

La SAS SAGEF exploite un fonds de commerce de restauration nommé «[Etablissement 1]» à [Localité 3].

société MAITASUNA SARL, la société ASSISTANCE DEPANNAGE 33 SAS était missionnée par la société SMACL, assureur dudit triporteur, aux fins de procéder au dépannage et remorquage de celui-ci, véhicule exploité