A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 4 pièces : Cartes d'embarquements, Attestation d'annulation, Carte d'identité, Mise en demeure du 21 août 2025.

de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteurs destinés au transport de marchandises à l'aide de véhicules excédant 3.5 tonnes.

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.640-1 et suivants, Par convocation délivrée à la requête

HEXAGONE 30 [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant * SELARLU [Adresse 3] [Localité 3] DÉFENDEUR - en personne Représentant légal : - Monsieur [M] [E] [Adresse 4]

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [B] [J] [Adresse 4], [Adresse 5].

Or, ce vol a été retardé, ce qui l'a fait arriver à sa destination avec un retard de plus de 4 heures.

MISSIONNE Maître [Y], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.

DEMANDEUR REFLY GROUPE LTD GROUPE LTD, société de droit anglais, [Adresse 1] - ROYAUME-UNI comparant par Me Joyce [Adresse 2] [Adresse 3] DEFENDEUR Société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR [Adresse 4]

Chambre du Conseil le 21 Janvier 2025 PARTIES DEMANDEUR(S) : URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Mme [J] [E] (munie d'un pouvoir) DEFENDEUR(S) : EURL ART SERVICES CONSULTING [Adresse 2] Activité Transports

Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure, DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : SAS SIBY EXPRESS [Adresse 2] Activité Transport public routier de marchandise avec véhicule

et l'activité de transporteur de marchandises, le courtage d'assurance et toute autre activité d'intermédiation en assurance.

[Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 944533645 Exerçant une activé de : Le transport public routier de marchandises avec des véhicules n'excédant pas 3,5 t de Pma La location

La déclaration a été effectuée conformément à l'art L 640-4 du code de commerce par la SARL [B] [P] [L], [Adresse 1] [Localité 1], représentée par Madame [L] [P], co-gérante, accompagnée de M.

Par conclusions déposées à l'audience du 23 janvier 2025, le demandeur demande au Tribunal de : « Vu les dispositions de l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article 1212 du Code civil, Vu les pièces,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion

et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.