Madame [O] [C], substitut du procureur de la République, n'a pas soutenu sa requête à l'audience mais il ressort de celle-ci que l'EURL VEHICULES VOYAGES n'a pas procédé au dépôt de ses comptes annuels

foncière des entreprises, prélèvement à la source, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises non acquittées ; la dette s'élève à la somme de 23.520,35 euros, compte tenu des intérêts et frais de

Aux termes de ce contrat, [H] s'engageait à référencer, au profit notamment de ses filiales, Citycare comme un fournisseur de DAE.

Chambre du Conseil à l'audience du 14/04/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Jackie COURMONT Juge : Franck VANDOIT Greffier d'Audience : Marine LAURENT, Commis-Greffier

Toutefois, le dossier de la SAS MedAmi a fait l'objet d'une radiation du rôle par le tribunal, le 26 mars 2026, compte tenu de l'absence du représentant légal à l'audience, ce malgré deux renvois.

Marc LAUBREAUX, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

Au titre de l'ouverture d'un compte société Une demande d'ouverture de compte société a été effectuée par la Société [Localité 1] [I] le 26 mai 2021.

La cause a été entendue à l'audience des référés du 5 mars 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Philippe JOUVE, Président, assisté de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, Après quoi le Président

2023, 2024 et 2025 et de décider de la liquidation amiable de ladite société, * Établir un compte rendu qu'il remettra à l'issue de sa mission, * DIRE que le coût de la mission de l'administrateur provisoire

de la mise en demeure du 30 novembre 2023, Condamner la société GONG SUP 1 à payer à la société [D] [Y] [H] la somme de 13 648 € pour perte de valeur du stock avec intérêt au taux légal à compter de

acceptation du poste mais n'indique aucune résolution prenant compte d'une démission de leur part pour accepter leurs fonctions conformément aux statuts, alors que Monsieur [C] préside la réunion du Comité

de ramener le solde du compte à zéro.

Les factures sont demeurées impayées à compter du 20 novembre 2024. Face à cette situation, [Localité 4] a adressé une mise en demeure le 18 mars 2025.

Le compte a été activé le 24 janvier 2025.

Au titre des premières prestations réalisées, la société ETHIKONSEIL a établi des factures, ventilées comme suit : Facture n° 102 : * Au titre de l'« accompagnement au lancement de la démarche RSE pour

[T] [A] comme expert pour l'évaluation du juste prix de rachat de la totalité des actions qu'il détient.

demandé par les défenderesses, Condamner solidairement LES SGRE à payer à STROS la somme de 2.565.457 €, décomposée comme suit : 1.770.122 € au titre des pertes d'exploitation résultant des retards

* Contrat du 13 octobre 2020 portant sur un porteur RENAULT 32 T, pour un loyer mensuel de 2.624,00 € H.T. sur 60 mois à compter du 15 octobre 2020.