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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fdd1f8cdc6046d4709df6e
7 mai 2026
SUR CE, Il ressort du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement.
69e733ddcdc6046d47fd9393
16 avril 2026
la société [1] semble irrémédiablement compromise ; En effet, compte tenu du montant du passif (441 270,66 euros) et d'une trésorerie inexistante, la poursuite de l'activité dans la perspective d'un plan
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e739d5cdc6046d47fe09ff
20 avril 2026
Les perspectives demeurent positives avec de nouvelles actions de développement et de croissance…nous sollicitons désormais l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin de se placer sous
DELIBERE JUGEMENTS PCL
6a0b0fefcdc6046d4713816c
d'autres équidés Vu la convocation adressée le 23 septembre 2026, par les soins du greffier, pour l'audience du 9 octobre 2025, en chambre du conseil de ce tribunal, afin qu'il soit statué sur l'arrêt du plan
69fd9f5dcdc6046d47068a26
Prévision de cession d'actifs Aucune cession d'actifs n'est envisagée dans les deux années suivant l'arrêté du plan de cession.
CHAMBRE 07
69ef6e6ccdc6046d47b8258d
24 avril 2026
Par autre jugement en date du 12 septembre 2025 au vu du rapport du Juge Commissaire, le Tribunal a décidé de renouveler la période d'observation en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement
audience ordinaire
6a0c11cfcdc6046d4729f119
5 mai 2026
2026/ 1133 République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 5 Mai 2026 Affaire : SASU ER PROVENCE Maçonnerie générale, charpente et couverture, placo
CHAMBRE DU CONSEIL
6a117068cdc6046d47aa0d15
15 mai 2026
de redressement et de liquidation judiciaires Par jugement en date du 14/11/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société CAFE DE LA PLACE
6a16aedacdc6046d471554eb
26 mai 2026
Les associés de la société sont des sociétés du groupe qui ont été placées en liquidation judiciaire…ces derniers ne peuvent alors pas, à ce jour, procéder aux apports de trésorerie nécessaires…et les
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab47f1cdc6046d47c5442f
6 octobre 2025
[C] en lieu et place de Monsieur [D] [J] avec la même mission. Par lettre en date du 28/03/2022 reçue au greffe du Tribunal de commerce en date du 31/03/2022, M.
69f07bafcdc6046d47d16898
27 avril 2026
Il appartiendra au dirigeant de la SARL ABONDANCE d'établir, s'il y a lieu, le projet de plan de redressement.
Chambre 06
6a0c7a36cdc6046d47329b89
31 mars 2026
L'achat et la vente à emporter ou sur place de sandwiches plats préparés boissons, traiteur et pâtisserie fraîche N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 878947050 / N° de Gestion : 2019 B 11187 Représentant
69f75800cdc6046d4772bbd7
21 avril 2026
16 avril 2024 était fixé un rendez-vous au SAV du Centre Porsche Martinique le 24 mai 2024 à 8h30 pour les réclamations suivantes : « bruit au niveau de la banquette arrière / bruit au niveau de la planche
Chambre 08
69f2d833cdc6046d470b2007
6 janvier 2026
Le 14 juillet 2023, la société [Q] transmet un devis d'un montant de 5 760,00 euros pour le plan d'exécution des travaux sur le même site.
69e37022cdc6046d47adb2e8
17 avril 2026
En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/04/2026.
Troisième Chambre - Procédures collectives
6a0ae29dcdc6046d470f885c
14 mai 2026
Le Juge commissaire a dressé un rapport favorable au plan de cession. Le ministère public, avisé de la date d'audience, n'a pas fait connaître son avis.
69e43d32cdc6046d47bfac30
TOULON a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 18/03/2026 et a renvoyé l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 15/01/2026 à 9hrs afin de vérifier si le projet de plan
69e43d52cdc6046d47bfae4e
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69eb4391cdc6046d475d3dcd
l'audience du 20.04.2026 Le Mandataire judiciaire a été entendu en sa requête et sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, faute de perspective de plan
69ef275acdc6046d47b121d6
électrique ; * Le propriétaire n'a pas donné l'autorisation d'installation du compteur électrique, ce qui entraîne des coupures électriques ; * Elle a obtenu l'autorisation d'ENEDIS pour la mise en place
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