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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ca661fcdc6046d4781461e
28 janvier 2026
Attendu que les dépens sont laissés à la charge de chacune des parties qui les a exposés sauf convention contraire dans ledit protocole.
AFFAIRE COURANTE
69c078b4cdc6046d47971397
10 juillet 2025
Le Tribunal laissera les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
69c078c5cdc6046d479714e7
69c078f8cdc6046d47971904
69c07909cdc6046d47971a50
69c0792acdc6046d47971d2a
69c0793ccdc6046d47971ead
69c0794ccdc6046d4797200d
69c0795dcdc6046d47972151
69c0796fcdc6046d479722d7
69c07a3ccdc6046d479733da
9 octobre 2025
PROCEDURE COLLECTIVE
69c08341cdc6046d4797e731
14 octobre 2025
Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69c8ae7fcdc6046d475d69f8
9 juillet 2025
Seul un partenariat peut sauver l'entreprise.
procédure collective
69c75a95cdc6046d4740101c
Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel.
Chambre 06
6a046f6ccdc6046d4796472c
12 mai 2026
de jouissance due par la SAS EVEN à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP à la somme mensuelle de 1.350 € HT soit 1620 € TTC pour 30 mois d'usage du système de vidéosurveillance du 01/07/2023 au 31/12/2025 sauf
7ème chambre
69f120a1cdc6046d47e405f6
15 avril 2026
recours relatif au compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire, le projet de plan prend en compte le remboursement du passif déclaré auprès du mandataire judicaire qui peut être fixé à maxima
69e0dc76cdc6046d4772ac58
10 avril 2025
de Commerce) dans l'année du présent jugement ; Fixe en conformité de l'article L 643.9 du Code de Commerce à 24 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf
69e1bdebcdc6046d4787373e
22 janvier 2026
69f1c5aacdc6046d47f1651f
23 avril 2026
69d0d06bcdc6046d47141458
2 avril 2026
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