tribunal de commerce de Vesoul le 24/04/2026 (report du 13/03/2026), les parties ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé

portant sur la période de mars 2023 à décembre 2025, au titre de cotisations impayées et de majorations de retard, dont la somme de 7.003,33 euros relative à la part salariale, * 6 contraintes ont été signifiées

10.709,50 euros portant sur la période de juin et juillet 2024, au titre de cotisations et majorations de retard, dont la somme de 2.598,00 euros relative à la part salariale, * 1 contrainte a été signifiée

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 03 février 2026, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 03 février 2026, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner

est au [Adresse 2] – RCS B 919184481 Partie défenderesse : comparant par Me Yann CHENET Avocat (F1) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 23 février 2026, signifiée

JUGEMENT ENQUÊTE ARTICLE R. 621-3 DU CODE DE COMMERCE (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P02270 Par acte en date du 16 octobre 2025 signifié à la société débitrice à personne habilitée pour l'audience publique

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 02 mars 2026, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 26 février 2026, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 02 mars 2026, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 09 mars 2026, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la

[T] [O] à l'audience de ce tribunal du 10 Novembre 2025 à 14 Heures 00, afin d'être entendu sur la demande du ministère public, Vu l'acte de commissaire de justice du 24 Octobre 2025 signifié à l'adresse

Débats en Chambre du Conseil le 18 mai 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION N° de PC : 2026J01023 Par acte en date du 21 janvier 2026 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article

Débats en Chambre du Conseil le 18 mai 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION N° de PC : 2026J01025 Par acte en date du 11 décembre 2025 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article

Débats en Chambre du Conseil le 20 mai 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION N° de PC : 2026J01056 Par acte en date du 19 mars 2026 signifié à la société débitrice à personne habilitée pour l'audience

Débats en Chambre du Conseil le 20 mai 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION N° de PC : 2026J01054 Par acte en date du 20 mars 2026 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article

Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 3 Juin 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 13 Mai 2025 signifié

de 102.318,50 euros portant sur la période d'octobre 2023 à février 2026, au titre de cotisations impayées dont la somme de 19.880,00 euros relative à la part salariale, * 4 contraintes ont été signifiées

Un procès-verbal de livraison et de conformité a été signé le 2 mai 2024.

Minute signée par la Vice-Présidente et le Commis Greffier. MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 23 mai 2008, le redressement judiciaire a été prononcée du chef de : M.