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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b5ace2cdc6046d47adf292
26 janvier 2026
saurait suffire, ATTENDU que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée prévoit que "A tout moment, le tribunal peut décider, par jugement spécialement
69b5ad12cdc6046d47adf5a6
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6f7f3cdc6046d47c5f947
20 janvier 2026
[I], munie d'un pouvoir spécial SELARL [U] [N] - [Z] [C] En qualité d'expert de M [A] [P] (E.I), désigné par ordonnance du 25/11/2025 Représentée par M [T] [E], collaborateur Comparants Défendeur :
69b6f851cdc6046d47c5fefa
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 20/01/2026 Demanderesse : URSSAF NORD PAS DE CALAIS [Adresse 1] Représentée par Mme [B] [M], munie d'un pouvoir spécial, SELARL [T] [Z] - [F] [E], prise en la
69c11102cdc6046d47a25e81
9 janvier 2025
jugement, conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation de ce délai pour trois mois ou abandon des règles de la liquidation judicaire simplifiée, par décision du Tribunal spécialement
69c1287ccdc6046d47a45543
16 janvier 2025
69c128fbcdc6046d47a46042
23 janvier 2025
69c12cd5cdc6046d47a4b120
10 avril 2025
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69c423cfcdc6046d47ee99fd
3 octobre 2025
réserve des éventuels délais ou remises qu'ils auraient accordés ; Dit que LA, [Localité 2] (SASU) devra provisionner mensuellement les sommes destinées à l'apurement des créances sur un compte spécialement
PROCEDURES COLLECTIVES
69c8689ecdc6046d47584e60
21 janvier 2026
Code de Commerce énoncent que : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement
69c89592cdc6046d475b63f3
69c8ee55cdc6046d4761e427
1 juillet 2025
REPERTOIRE GENERAL : 2025 002116 Le Tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi : Attendu qu'à la date du 30/06/2025, Monsieur, [V], [U], muni d'un pouvoir spécial
Trib. de Commerce
69bfcee8cdc6046d4788e354
28 octobre 2025
de réaliser l'inventaire de l'entreprise ; DIT que le commissaire de justice ci-dessus désigné précisera dans sa prisée descriptive et estimative des biens de l'entreprise, au titre d'une mention spéciale
69bff99ecdc6046d478bcaa9
du code de commerce dispose : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement
6a0ba84ecdc6046d472228d5
6 mai 2026
: «La durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-3 peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision spécialement
1ère chambre
6a0c2b1bcdc6046d472c39ca
5 mai 2026
jugement, conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation de ce délai pour trois mois ou abandon des règles de la liquidation judicaire simplifiée, par décision du tribunal spécialement
6a0c9a06cdc6046d47350256
2026 à 14h00 (salle C), DIT que la présente décision vaut convocation des parties, RAPPELLE que le tribunal ne peut proroger la procédure que pour une durée de trois mois maximum par un jugement spécialement
6a0c9a1bcdc6046d4735039c
6a0c9a7dcdc6046d47350989
Chambre 2-2
6a0e5e57cdc6046d47607a89
12 janvier 2026
de la : SAS [I] [Adresse 1] [Localité 1] Activité : L'industrie et le commerce de tout ce qui peut concerner l'habillement directement ou indirectement a titre principal ou accessoire et plus spécialement
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