DESIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l'inventaire des biens immobiliers concernés.

contradictoire et en premier ressort, Entendu le Mandataire judicaire, Entendu le Ministère public en ses réquisitions, Vu les dispositions des articles L 622-6 et L 641-1 II du code de commerce, Désigne en tant

mandataire judiciaire et qu'il va déposer une requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; SUR CE : Au vu de ce qui précède ; Attendu que le débiteur est totalement défaillant tant

judiciaire a indique déposer une requête afin de solliciter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; SUR CE : Au vu de ce qui précède ; Attendu que le débiteur est totalement défaillant tant

[Adresse 5] de ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Dit que la clôture interviendra dans les deux ans à compter du 04/09/2025 ; Précise en tant

[Localité 2] de ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Dit que la clôture interviendra dans les deux ans à compter du 09/10/2025 ; Précise en tant

Elle fournit ainsi, depuis une trentaine d'années, de nombreux acteurs de GMS et GSA en produits glacés, et ce, tant en marque propre qu'en marque de distributeur.

d'expertise à venir ; En tout état de cause, * Débouter la Société RENOV'HABITAT et, le cas échéant, la Société ACTION AUTOMOBILE DU VAR de leurs demandes provisionnelles sérieusement contestable tant

La société Wella France a mis en demeure Madame [C] [G], qui s'était engagée le 27 octobre 2017 en tant que caution solidaire et indivisible de la société JCA, de lui verser la somme de 16 652,50 euros

Madame [W] [T] avait signé cet engagement en tant que gérante de la société cautionnée.

Le tribunal constate que la société TGS FRANCE EXPERTISE COMPTABLE PAIE RH SAS n'a apporté aucun détail sur son mode de calcul tant sur les indemnités que sur les honoraires, de sorte qu'il dira, qu'il

La société [K] est bien la cliente de la société OISSEL TRANSPORTS et elle agissait en tant que donneur d'ordre.

responsabilité civile décennale de la société LP FAÇADES, qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise judiciaire sollicitée, qui aura lieu tous droits et moyens des parties expressément réservés, tant

Vu les articles 328 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre liminaire * Pendre acte de l'intervention volontaire de MJC2A, en la personne de Maître [L], en tant

Il avait justifié être salarié de sa société en tant que cadre dirigeant avec un salaire de 6.483,87€ par mois et un contrat à durée indéterminée. M.

La jurisprudence a précisé que le motif légitime de la requête trouve sa source tant dans les éléments fournis par le requérant au jour de sa demande, que dans ceux postérieurs à celle-ci.

Il invoque à l'appui une jurisprudence constante de la Cour de cassation, selon laquelle lorsqu'un gérant est assigné à la fois à titre personnel et en tant que représentant légal de la société, il existe

Elle est donc fondée à réclamer des commissions en tant qu'apporteur d'affaires, mais aussi au titre de l'article 8.2 du contrat.

* Elles ajoutent qu'ayant signé le contrat à la fois en tant qu'associées gérantes, et en tant que personnes physiques pour le compte de leur société en cours de constitution, elles n'ont pas été averties

livraison * Facture : Référence et date * Payé : oui / non * Commentaires si besoin Et de façon générale toute information qui permettrait au tribunal de mieux comprendre la situation et les enjeux tant