L'indemnisation ne correspond pas à l'absence de poursuite de la relation et au gain qu'elle aurait généré, mais à l'absence de préavis, autrement dit, à la seule absence d'information.

Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 27/06/2024, le 20/02/2025 et le 14/04/2026, sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du

La recherche FICOBA diligentée par le demandeur, en date du 17/03/2025, a révélé l'absence de tout établissement bancaire et donc de tout compte bancaire au nom de la SAS SERVANT BATIMENT – 842 175 705

La recherche FICOBA diligentée par le demandeur, en date du 30/04/2025, a révélé l'absence de tout établissement bancaire au nom de la SAS MH BUSINESS MANAGEMENT – 914 111 695 RCS [Localité 1] – démontrant

La recherche FICOBA diligentée par le demandeur, en date du 07/05/2025, a révélé l'absence de tout établissement bancaire et donc de tout compte bancaire au nom de la SAS AC RENOVATION 31 – 851 942 045

La saisie-attribution effectuée par le demandeur le 23/04/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontre l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire débiteur).

Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 01/10/2024 (au nombre de deux) et le 03/01/2025 sur les comptes bancaires du débiteur (CIC et Société Générale) démontrent l'absence d'actif disponible

Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 17/05/2024, le 21/08/2024 et le 30/10/2024 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du

Les deux saisies-attributions effectuées par le demandeur le 04/03/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire débiteur pour

En l'absence d'élément d'information permettant en l'état de juger que tout redressement est impossible, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de

Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 23/04/2025 et le 12/06/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire

Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 25/10/2024 (au nombre de 2) et le 27/01/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du

de compte bancaire au nom du défendeur s'est révélée infructueuse, aucun établissement bancaire n'a pu être identifié au nom de la SAS M2R PROMOTION – 824 557 425 RCS, [Localité 1] – démontrant son absence

Les 2 saisies-attributions effectuées par le demandeur le 05/05/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire débiteur pour

09/2025, s'est révélée infructueuse, aucun établissement bancaire, aucun compte bancaire n'a pu être identifié au nom de la SAS AKS RENOVATION 31 – 893 358 374 RCS, [Localité 2] – démontrant ainsi l'absence

Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 14/04/2025, le 19/06/2025 et le 05/09/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du

La saisie-attribution effectuée par le demandeur le 23/09/2025 sur le compte bancaire du débiteur démontre l'absence d'actif disponible de ce dernier (le solde du compte bancaire ouvert auprès du Crédit

de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL [P] CONSTRUCTION ; Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il ressort que la créance est certaine, liquide et exigible ; Attendu qu'en l'absence

de comptabilité ; * Absence de déclaration de l'État, de cessation des paiements ; * Le manquement aux obligations fiscales et sociales.

SIE de [Localité 2] fait état d'une créance de 11.912€ * MMA Assurances fait état d'une créance de 992,50 € A défaut d'autres informations de la part de Monsieur [V] [T], Président de la société MONSIEUR