Madame, [X] n'a pas soulevé le caractère sériel des désordres.

est stipulé en cas de résiliation anticipée du contrat.

* ONLY NRJ n'a pas contesté la créance dans les 8 jours prévus au contrat article 4.3.

Le 24 octobre 2023, en l'absence de règlement des sommes, la société SCT TELECOM a été contrainte de procéder à l'enregistrement de la résiliation anticipée du contrat de téléphone mobile et du contrat

Ce contrat, initialement conclu pour une durée de trois ans, a été prorogé jusqu'au 31 mars 2024, puis prolongé tacitement.

Par ordonnance du 19 mars 2025, le Juge des référés s'est déclaré incompétent en raison de l'existence de contestations sérieuses et a renvoyé l'affaire devant la formation de jugement du Tribunal de ce

Sur les éléments contractuels : Le contrat de vente entre la société [W] et la société LES DESSERTS de TANTE [P] Le contrat de vente de la capsuleuse fourni par la société [W] (Pièce 3) et non contesté

qui n'a pas été signé de son représentant légal, alors même que le contrat type imposait la mention du nom du dirigeant, ce qui n'a pas été respecté.

La saisie conservatoire, convertie en saisie attribution, a permis à la SNC ETABLISSEMENTS REYNAUD de recouvrer la somme de 13.413,38 €.

Au soutien de ses contestations, la société GERARD GERMAIN invoque : Que le régime de responsabilité de plein droit de l'article 1792 du code civil s'applique aux ouvrages lorsque les désordres qui en

de préservation, la puissance de référence pour le calcul des pertes d'exploitation, et l'impact de l'absence de réalisation des opérations préconisées.

La société EN ECO, en tant que tiers au contrat d'assurance, ne peut se prévaloir de cette prescription.

Ce n'est pas le cas dans ce dossier dont l'absence de contrat est la source de tous les débats.

de l'article 1104 du même code disposent que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » et « que cette disposition est d'ordre public » ; Il résulte de l'acte introductif

Nous relevons l'absence de toute contestation ou remarque de la part de la SARL JPL INGENIERIE qui pouvait prendre connaissance de l'assignation en l'étude du commissaire de justice instrumentaire.

siège social est [Adresse 2] - RCS B 814739892 Partie défenderesse : non comparante La SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS fait valoir qu'elle ne peut obtenir de la SAS LAYONE le respect des termes de 2 contrats

Moyens des parties : A l'appui de sa demande, la SA ENEDIS expose : Qu'aux termes des dispositions des articles 1103, 1104, 1105 et suivants du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu

Par ordonnance rendue le 6 juin 2023, le juge commissaire a constaté l'existence d'une contestation sérieuse et a invité le mandataire ad'hoc à saisir la juridiction compétente aux fins de voir trancher

sérieuses et a invité la société TERRA ARCHITECTEURS à saisir le juge du fond.

De ce fait, elle conteste l'irrecevabilité soulevée par le demandeur.