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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69af65f6cdc6046d47177c06
9 avril 2025
devait être examinée la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L631-15 du Code de commerce, l'affaire ayant été enrôlée sous le numéro 2025000540, Par requête du 02/04/2025 reçue
Délibéré par remise au Greffe chambre 1
69c51cb4cdc6046d4707cb0f
4 juillet 2025
En particulier, omission de déclaration de cessation des paiements dans un délai de 45 jours, absence de comptabilité, manque de collaboration avec les organes de la procédure et diverses irrégularités
Fond
69a51bbecdc6046d473695e4
LA SAS JALSTEEL a refusé de solder les marchés des entreprises concernées en ce compris les honoraires de la SARL [X]-[O] ARCHITECTES et ce malgré l'obtention de la levée des réserves inhérentes au maître
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e720b3cdc6046d47fbefb9
9 juillet 2025
L'offre de reprise reçue s'inscrit dans le cadre d'un plan de cession avec le rachat de la société et la reprise du personnel.
AFFAIRE COURANTE
69da10a8cdc6046d47dcb3be
2 avril 2026
Le grief tiré de l'absence de remise du contrat en temps utile ne peut dès lors être retenu.
Trib. de Commerce
69a13510cdc6046d47e29b3f
10 janvier 2025
sur les 14 créanciers soumis aux délais du plan, 1 créancier n'a pas répondu, 6 créanciers ont donné leur accord exprès, 5 créanciers ont sollicité un paiement à l'arrêté du plan et 2 créanciers ont refusé
Référés
69b2b7cecdc6046d47694f40
10 juillet 2025
En l'absence de réaction, la SEPEC II a saisi son conseil, lequel a, à son tour, adressé un courrier recommandé le 11 mars 2025, mettant en demeure la société KARENAE de s'acquitter de la somme due, à
3ème chambre
69e8e463cdc6046d47249d62
23 janvier 2025
Cette disposition est d'ordre public. » L'article 1231-6 du code civil dispose que « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de
VENDREDI
69c2ec4dcdc6046d47cfe984
10 octobre 2025
Le tribunal note que la société INGENIERIE CONCEPTION CONSTRUCTION SAS n'a pas honoré ses engagements contractuels, ayant cessé toute collaboration et refusé de régler la facture émise.
1ère chambre
6a0c2a67cdc6046d472c2c71
5 mai 2026
propose à titre de garanties de l'exécution du plan : * Provisions mensuelles entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, * Inaliénabilité des biens constituant le fonds de commerce, * Absence
69a93a9dcdc6046d47921e90
3 octobre 2025
[L] SARL a refusé de délivrer le « certificat gaz » permettant de valider la mise en service d'une installation neuve. Face à l'intransigeance de la société A.
Chambre 14
69bf039acdc6046d477a8a33
9 octobre 2025
[G] conteste avoir accepté la commande mais elle ne démontre pas qu'elle aurait refusé ce devis et au contraire elle a validé la commande selon les instructions de PPG DISTRIBUTION.
chambre 1-11
69ce9841cdc6046d47dff3ae
* En l'absence de résiliation écrite, GECINA ne peut invoquer que cette dernière ait eu lieu pour faute de la part de PREVENTEC.
MARDI
69c310d0cdc6046d47d2e9ae
13 janvier 2026
associé de la SELARL AVITY, société d'Avocats, L'affaire a été entendue en audience publique le 14 octobre 2025 par : * Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence
6a117228cdc6046d47aa29ab
22 mai 2026
L'absence de livraison de l'intégralité du matériel commandé a entrainé une perte d'exploitation et un manque à gagner.
chambre 1-2
69d13609cdc6046d471b3792
8 juillet 2025
l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 14 novembre 2024 ne retient aucune faute de la Banque DELUBAC, et donc de surcroît aucune faute professionnelle ; * DIRE et JUGER en conséquence qu'en l'absence
LUNDI
69a9114ccdc6046d478e4b36
19 janvier 2026
La société COLAS FRANCE SAS en a refusé le paiement, ne s'estimant pas propriétaire des déchets.
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c4cccdc6046d47c1a3a1
1 avril 2025
Les tierces-oppositions contre le plan de sauvegarde et sollicitant sa rétractation ont été formées par les sociétés CSF (reçue le 01/03/2024 au Greffe), SELIMA (reçue le 04/03/2024 au Greffe) et Carrefour
5ème chambre
69e9cae8cdc6046d473a1bd4
14 octobre 2025
A l'audience du 27 juin 2025, le tribunal a constaté l'absence à l'audience du défendeur qui a été assigné à la date du 14 Janvier 2025.
69c7c23acdc6046d47489a55
27 octobre 2025
Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims a saisi le tribunal de commerce de Reims par une requête reçue et enregistrée au greffe le 04/07/2024, aux fins de voir prononcer
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