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1 326 résultats pour « absence de recusation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af65f6cdc6046d47177c06

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

devait être examinée la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L631-15 du Code de commerce, l'affaire ayant été enrôlée sous le numéro 2025000540, Par requête du 02/04/2025 reçue

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 1

69c51cb4cdc6046d4707cb0f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En particulier, omission de déclaration de cessation des paiements dans un délai de 45 jours, absence de comptabilité, manque de collaboration avec les organes de la procédure et diverses irrégularités

Source officielle
TCOM

Fond

69a51bbecdc6046d473695e4

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

LA SAS JALSTEEL a refusé de solder les marchés des entreprises concernées en ce compris les honoraires de la SARL [X]-[O] ARCHITECTES et ce malgré l'obtention de la levée des réserves inhérentes au maître

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e720b3cdc6046d47fbefb9

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L'offre de reprise reçue s'inscrit dans le cadre d'un plan de cession avec le rachat de la société et la reprise du personnel.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69da10a8cdc6046d47dcb3be

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Le grief tiré de l'absence de remise du contrat en temps utile ne peut dès lors être retenu.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a13510cdc6046d47e29b3f

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

sur les 14 créanciers soumis aux délais du plan, 1 créancier n'a pas répondu, 6 créanciers ont donné leur accord exprès, 5 créanciers ont sollicité un paiement à l'arrêté du plan et 2 créanciers ont refusé

Source officielle
TCOM

Référés

69b2b7cecdc6046d47694f40

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En l'absence de réaction, la SEPEC II a saisi son conseil, lequel a, à son tour, adressé un courrier recommandé le 11 mars 2025, mettant en demeure la société KARENAE de s'acquitter de la somme due, à

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8e463cdc6046d47249d62

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Cette disposition est d'ordre public. » L'article 1231-6 du code civil dispose que « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de

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TCOM

VENDREDI

69c2ec4dcdc6046d47cfe984

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Le tribunal note que la société INGENIERIE CONCEPTION CONSTRUCTION SAS n'a pas honoré ses engagements contractuels, ayant cessé toute collaboration et refusé de régler la facture émise.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

6a0c2a67cdc6046d472c2c71

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

propose à titre de garanties de l'exécution du plan : * Provisions mensuelles entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, * Inaliénabilité des biens constituant le fonds de commerce, * Absence

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a93a9dcdc6046d47921e90

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[L] SARL a refusé de délivrer le « certificat gaz » permettant de valider la mise en service d'une installation neuve. Face à l'intransigeance de la société A.

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69bf039acdc6046d477a8a33

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[G] conteste avoir accepté la commande mais elle ne démontre pas qu'elle aurait refusé ce devis et au contraire elle a validé la commande selon les instructions de PPG DISTRIBUTION.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce9841cdc6046d47dff3ae

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

* En l'absence de résiliation écrite, GECINA ne peut invoquer que cette dernière ait eu lieu pour faute de la part de PREVENTEC.

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TCOM

MARDI

69c310d0cdc6046d47d2e9ae

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

associé de la SELARL AVITY, société d'Avocats, L'affaire a été entendue en audience publique le 14 octobre 2025 par : * Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence

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TCOM

Trib. de Commerce

6a117228cdc6046d47aa29ab

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L'absence de livraison de l'intégralité du matériel commandé a entrainé une perte d'exploitation et un manque à gagner.

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TCOM

chambre 1-2

69d13609cdc6046d471b3792

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 14 novembre 2024 ne retient aucune faute de la Banque DELUBAC, et donc de surcroît aucune faute professionnelle ; * DIRE et JUGER en conséquence qu'en l'absence

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TCOM

LUNDI

69a9114ccdc6046d478e4b36

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

La société COLAS FRANCE SAS en a refusé le paiement, ne s'estimant pas propriétaire des déchets.

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TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b6c4cccdc6046d47c1a3a1

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Les tierces-oppositions contre le plan de sauvegarde et sollicitant sa rétractation ont été formées par les sociétés CSF (reçue le 01/03/2024 au Greffe), SELIMA (reçue le 04/03/2024 au Greffe) et Carrefour

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TCOM

5ème chambre

69e9cae8cdc6046d473a1bd4

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

A l'audience du 27 juin 2025, le tribunal a constaté l'absence à l'audience du défendeur qui a été assigné à la date du 14 Janvier 2025.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7c23acdc6046d47489a55

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims a saisi le tribunal de commerce de Reims par une requête reçue et enregistrée au greffe le 04/07/2024, aux fins de voir prononcer

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