Devant l'absence de régularisation et prenant appui sur les dispositions des articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil la société LOCAM a assigné par acte de la SCP SIBUT BOURDE LEVY commissaires

Les prévisionnels d'exploitation et de trésorerie versés à l'instance démontrent que L'ANNEXE doit être en mesure d'honorer les échéances du plan soumis au tribunal.

Cette mise en demeure ayant été sans effet, par acte extrajudiciaire en date du 2 mai 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a assigné la société [Adresse 6] devant le présent tribunal.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice du 13 mars 2024, délivré à personne, PFAFF assigne APOGEA devant ce tribunal.

[U] [V] par acte de commissaire de justice le 30 novembre 2023 qui y fit opposition par courrier recommandé expédié le 20 décembre 2023.

LA PROCEDURE C'est dans ces conditions que par acte d'huissiers de justice en date du 12 septembre 2023, la société NET PLUS a fait assigner la société COPERNIC à comparaître devant le Tribunal de commerce

Le tribunal relèvera qu'à l'appui de l'article 1344 du code civil qui dispose : « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation, soit par un acte portant interpellation suffisante. »

Procédure C'est dans ces circonstances que, par actes d'huissier de justice du 12 août 2021, signifiés à personne habilitée pour personne morale, Allianz fait assigner Chubb et Rosinox devant ce tribunal

de la justice du Sri Lanka, selon attestation d'accomplissement des formalités de signification d'acte étranger du 12 novembre 2021 en application des dispositions de l'article 684 du code de procédure

Par acte du 23 décembre 2019, la maîtrise d'ouvrage déléguée de l'opération a été confiée à la société AXIS, tandis que la maîtrise d'œuvre et la mission OPC ont été attribuées à la société UNANIME Architecte

Par acte extrajudiciaire signifié, le 3 février 2022, à personne habilitée, M. [I] assigne PRIVILEGE MARINE. 11. Par acte extrajudiciaire signifié, le 4 février 2022, à personne habilitée, M.

la Société [G] [R] EVENTS et la Société DIAGONALE ; Pour acquérir le bien, Madame [R] et son époux, Monsieur [N], ont créé une société civile immobilière sous la dénomination sociale SCI [R] et par acte

LA PROCÉDURE C'est dans ces conditions qu'aux termes de son assignation en date du 2 avril 2025, signifiée par acte de commissaire de justice à personne qui s'est déclarée habilitée chez ASSOFAC, dans

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 21 novembre 2023 suivant les dispositions prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SA ASAVINTER, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n° 392 624 144,

Par acte sous seing privé du 9 avril 2018, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES a consenti à la SARL [C] ET FILS un prêt professionnel n°00001599861 d'un montant de 140.000 euros

Par acte de commissaire de justice du 11 avril 2024, remis à personne, la société Maçonnerie de l'Océan Indien (ci-après dénommée MDOI) a fait assigner la société Banque Française Commerciale Océan Indien

Par acte sous seing privé en date du 17 décembre 2024, la société [Localité 1] mandatait la requérante à cette fin, pour une durée de six mois.

qui les requièrent, au sens des articles 954 et 768 du code de procédure civile ; en conséquence le tribunal ne statuera pas dans le dispositif sur les demandes qui ne visent qu'à lui faire prendre acte

La société LOCAM n'ayant pu obtenir le remboursement de sa créance a assigné par acte de Maître [J] [M], commissaire de justice associé à AGEN 47005, en date du 5 janvier 2023 la société EL [P], à comparaître

C'est dans ce contexte que par acte introductif d'instance en date du 04 juin 2024, signifié par Me [V] [O], Commissaire de Justice associé à RENNES (35000) la société [D] [Y] [H] a assigné la société