CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35198cdc6046d47135fea
7 avril 2025
Je vous informe que j'ai fait appel à l'administrateur afin qu'il confirme ma démarche, et vous trouverez annexé à ce courrier sa notification.
Contentieux Général
69c62d90cdc6046d47225186
16 avril 2025
Signer, renouveler, renégocier, résilier un contrat de fourniture d'électricité sont des actes de gestion courante dans la vie d'une entreprise.
Trib. de Commerce
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
par année, dans les termes de l'article 1343-2 du Code civil
AFFAIRES COURANTES
69b825d2cdc6046d47de4435
3 juillet 2025
opération est intervenue dans le cadre du renouvellement d'une opération antérieure de même nature, dont le montant, les modalités et les échéances étaient identiques, et dont le paiement avait été assuré via
6a0be31fcdc6046d47264d17
15 mai 2026
L'article 1343-5 du Code civil précise : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le
chambre 1-10
69cebc9dcdc6046d47e63b65
22 janvier 2025
Finalement, par courriel du 3 novembre 2022, soit six mois après les propositions formulées par VERNIER CONSTRUCTION BOIS et plus d'une année après la signature du devis n°3965, CONRES FRANCE a évoqué
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17fef4cdc6046d4735637b
26 mai 2026
Face aux difficultés rencontrées, la société [V] [O] va tenter de céder son fonds de commerce et ses moyens d'exploitation via les deux SCI, en s'adressant à plusieurs repreneurs potentiels.
chambre 1-2
69d13609cdc6046d471b3792
8 juillet 2025
représentée par Maîtres Sarah Xerri-Hanote et Virginie Bozzonnet, avocats et comparant par la SCM JURI-DANTON représentée par Me Gantelme, avocat (R32) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS Au cours des années
69e09f95cdc6046d476db051
13 avril 2026
commerce énonce que : « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI
chambre 1-9
69ce4fd7cdc6046d47d9be44
24 janvier 2025
CAPGEN, à l'opposé de l'analyse du tribunal, reconnaît ainsi que le protocole peut viser les SPV et non seulement l'immobilier qu'elles portent.
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com
Page 36 sur 36
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.