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En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois.

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De dire et juger que la société INFORMATIQUE DIFFUSION ne justifie pas des conditions d'application de l'article 47 du Code de procédure civile ; 4.

Elle sollicite également l'application des intérêts jusqu'à parfait règlement.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, EL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Treize créanciers concernés par le paiement plan figurant au passif de la procédure se sont déclarés favorables au projet de plan représentant 100% du passif.

Onze créanciers concernés par le paiement plan figurant au passif de la procédure se sont déclarés favorables au projet de plan représentant 63% des créanciers.

Sept créanciers concernés par le paiement plan figurant au passif de la procédure se sont déclarés favorables au projet de plan représentant 100% du passif.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F11347 Numéro de Procédure collective : 2024RJ306 Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation

des règles [I] liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre [I] procédure ouverte à l'encontre [I] : SARL à associé unique BOBBY'S WINE [Adresse

Le 31 janvier 2021, la société CONTITRADE émet une facture de 3 588,68€ qui est réglée par la société SATT.

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