les règles d'indemnisation et d'assistance conformément aux dispositions du présent règlement.

les règles d'indemnisation et d'assistance conformément aux dispositions du présent règlement.

afin d'obtenir la condamnation de sa débitrice au règlement des sommes dues.

a eu connaissance à ce jour de l'existence de dettes nées au titre des dispositions de l'article L.622-17 du Code de commerce à hauteur de la somme de 99 €, mais que celle-ci a été régularisée par règlement

Par LRAR du 21 janvier 2020, la SA SATMA a mis la SARL IARA en demeure de lui payer la somme de 6.049,65 € au titre des appels de fonds arrêtés au 13 décembre 2019, plus les intérêts s'élevant à 206,96

immédiat et intégral du précompte salarial, représentant 40% du montant total des cotisations ; * Règlement du solde sur une durée de 24 mois, la première mensualité courant à compter du mois suivant

L'expert-comptable a arrêté sa mission depuis le 31 décembre 2023 de sorte que les déclarations auprès des organismes fiscaux et sociaux n'ont pas été régularisées depuis cette date.

Bien que la société DE ALMEIDA SAS ait réglé intégralement sa dette, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST qui, pour obtenir le règlement des sommes dues, a engagé des frais irrépétibles

Par jugement en date du 16 avril 2024, le Tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Société ROTISSERIE GROUP puis le 5 mai 2025 a arrêté un plan de

une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : Monsieur [C] [B] [N] [A] [Adresse 2] RCS A 434524641 (2001A00059) ATTENDU que par jugement en date du 09/06/2015, le Tribunal de céans a arrêté

2014, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : SARL [K] [N] [Adresse 2] RCS B 403266240 (1995B00451) ATTENDU que par jugement en date du 23/06/2015, le Tribunal de céans a arrêté

[I] [Adresse 2] RCS B 389060666 (1992B00432) ATTENDU que par jugement en date du 01/03/2016, le Tribunal de céans a arrêté le plan de redressement par continuation de la SAS CHARPENTE INDUSTRIELLE LAMELLE

procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : SARLU AVENTIS DEVELOPPEMENT [Adresse 2] RCS B 417519923 (2006B00361) ATTENDU que par jugement en date du 31/03/2016, le Tribunal de céans a arrêté

, a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de : SARL FITNESS POITIERS CHU [Adresse 2] RCS B 808176242 (2014B00728) ATTENDU que par jugement en date du 18/12/2024, le Tribunal de céans a arrêté

a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de : SARL FITNESS POITIERS NORD [Adresse 2] RCS B 911748606 (2022B00312) ATTENDU que par jugement en date du 18/12/2024, le Tribunal de céans a arrêté

L'article 14 du Règlement européen n°261/2004 précise que le transporteur aérien effectif doit présenter une notice écrite reprenant les règles d'indemnisation.

Arrête le plan de redressement de l'entreprise selon le projet de plan débattu. Fixe la durée du plan à 10 ans.

Il expose qu'une dette nouvelle de l'URSSAF a été générée pendant la période d'observation et qu'elle a été réglée uniquement par voie de saisie-attribution.

Arrête le plan de redressement de l'entreprise selon le projet de plan débattu. Fixe la durée du plan à 10 ans.

Arrête le plan de redressement de l'entreprise selon le projet de plan débattu. Fixe la durée du plan à 10 ans.