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1343-2 du Code Civil ; Condamner in solidum la société C.L-Audio, Madame [J] [A] épouse [V] et Monsieur [K] [V] à payer à 1a société Crédit Agricole Leasing & Factoring la somme de l'article 700 du code

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI

69a345f6cdc6046d47129eb0

Commerce

20 janvier 2026

* 2 500,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. * Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

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TCOM

chambre 1-5

69d2f1b0cdc6046d473f88e7

Commerce

2 juillet 2025

Vu les articles 1103, 1104, 1110, 1112-1,1130 et 1139 du Code civil, Vu les articles 1229, 1231-1, 1231-6, 1240, 1343-2 et 1342-7 du Code civil.

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TCOM

Chambre 08

69f20ffccdc6046d47f83c6d

Commerce

1 juillet 2025

de l'article 1343-2 du code civil ; Juger que tous les paiements effectués par la débitrice s'imputeront par priorité sur les intérêts dus conformément à, l'article 1343-1 du code civil ; Condamner

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3E CHAMBRE

69ac2806cdc6046d47d5c682

Commerce

4 avril 2025

Avec application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil (anatocisme). Avec exécution provisoire de droit de première instance (article 514 du CPC).

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contentieux - première chambre

69bcacdfcdc6046d4745ec4c

Commerce

16 janvier 2025

1343-2 du Code civil ; En application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts par demande judiciaire pourvu qu'il s'agisse d'intérêts

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3E CHAMBRE

69abffcfcdc6046d47d2366e

Commerce

17 janvier 2025

Avec application sur le tout des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code Civil.

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Trib. de Commerce

69d0eeb0cdc6046d4716151c

Commerce

1 avril 2026

1343-2 du Code civil.

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Trib. de Commerce

69d0eec0cdc6046d47161654

Commerce

1 avril 2026

700 du code de procédure civile ; Attendu que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

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3E CHAMBRE

69da0786cdc6046d47dc1dae

Commerce

3 avril 2026

700 du code de procédure civile Avec application des dispositions de l'article 1343-1 du code civil en disant et jugeant que toutes sommes susceptibles d'être versées par le requis sur les sommes susvisées

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Trib. de Commerce

69da9d23cdc6046d47e9bd44

Commerce

9 janvier 2026

MOTIFS DU JUGEMENT Vu les articles L 511-21 du code de commerce, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats A.

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d1162ecdc6046d4718d3e1

Commerce

24 janvier 2025

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

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TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69b7e01ccdc6046d47d86b23

Commerce

1 octobre 2025

1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, Constater la déchéance du terme du contrat de prêt n°DOS0096503/00 à effet

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1f06acdc6046d478c6a11

Commerce

14 avril 2026

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1f0e6cdc6046d478c746b

Commerce