700 du Code de procédure civile outre les dépens ; * …..

700 du Code de procédure civile.

L. 626-21 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 l du Code de commerce.

700 du Code de procédure civile A cette même audience du 18 mars 2025, le conseil de la demanderesse dépose également des conclusions par lesquelles, il entend voir : Vu l'article 1103 du Code civil

873 du Code de procédure civile *Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1224 et 1226 du Code civil.

873 Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu la convention d'apport en compte courant d'associé, Vu les pièces, CONSTATER que la société OPTIREVENUS 1 n'a pas honoré ses engagements

659 du code de procédure civile, nous demandant de : Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 544 du code civil, Ordonner à Persépolis d'avoir à libérer les lieux

700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le tribunal s'en réfère aux prétentions orales de [W] [U] [O].

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu que l'article 1103 du code civil indique que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Sur le principal : Elle se réfère aux articles 1103 et 1104, 2288 et 2297 du code civil.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de jonction du 26/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 013024 Demandeur (s) : BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE

837 du Code de procédure civile ; En tout état de cause CONDAMNER Monsieur [B] [F] à verser à Monsieur [N] [M] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER

1103, 1217 et 1305-2 du code civil, L. 110-3, L.441-10, II et D. 441-5 du code de commerce, et de L. 111-6 du Code des procédures civiles d'exécution, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, condamner

Elle appuie ses demandes sur les articles 1104, 1231-6, 1342 et suivants du code civil, l'article L441-10 du code de commerce et l'article 514 du code de procédure civile.

PRETENTIONS DES PARTIES Par ses conclusions récapitulatives N°4 régularisées à l'audience du 7 octobre 2025, le CIC demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code