700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER la société EIFFAGE CONSTRUCTION SUD EST au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner la SA AXA FRANCE LARD à verser à la SAS SALON DE L'ORB la somme de 2 500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la SA AXA FRANCE IARD aux dépens.

L. 631-22, et R. 642-3 du code de commerce, Attendu que l'article L. 642-1 alinéa 1 du code de commerce, applicable en l'espèce par renvoi de l'article L. 631-22 du même code, dispose que : « La cession

À la date du 07 Juillet 2025, la SARL GREEN 13 SERVICES a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article

[M] a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des

Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de Monsieur, [W], [S], devant le tribunal siégeant en chambre

Par ses conclusions adressées le 7 avril 2025 et régularisées lors de l'audience, [G] demande à ce tribunal de : Vu l'article 1165 du code civil, Vu l'article 32 du code de déontologie des experts-comptables

450 du Code de Procédure Civile.

Condamner la Société [J] à verser à la Société EUROMAF la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens en application des articles 698 et suivants

du Code de la consommation, Vu le nouvel article 2297 du Code civil, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Déclarer la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L,'[Localité 2] ET DU MAINE

En vertu de l'article 1353 du code civil, il incombe à la caution qui se prévaut des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions ; le créancier

1186 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, * DEBOUTER la société UNYMAT MATERIAUX de l'ensemble de ses demandes

450 du Code de Procédure Civile, il a été indiqué aux parties que la présente décision serait prononcée par sa mise à disposition au Greffe de ce jour ; Vu les dispositions de l'article L.626-9 et R.626

700 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

La demanderesse, la société [Y] SAS, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1240 du code civil,Vu l'article 1347 du code civil,Vu la jurisprudence citée,Vu les pièces versées au débat, Débouter

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 28 MAI 2026 N°35 Rôle n° 2026001253 Nous, [U] [I] , Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL , Greffier

[B] en application des articles 2302 et 2303 du Code civil.