[Q] [S] conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.

MISSIONNE Maître [K], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

Mr [J] relève du statut des entrepreneurs individuels au sens del'article L.526-22 du code de commerce.

PRONONCE LE 21/01/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025028596 ENTRE : SCA VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX (CGE), dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de [Localité 1] B 572 025 526

Attendu que l'article L 681-3 du même code dispose encore : « Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue

Défendeur(s) : SXM (SARL) [Adresse 1] SIREN : 812 524 585 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M.

Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

Inscrit au RCS sous le numéro 522 152 453 RCS [Localité 1], FIXE provisoirement au 22 janvier 2025 la date de cessation des paiements.

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.526-22, L.641-2, D.641-10, et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée

Inscrit au RCS sous le numéro 412 968 521 RCS [Localité 2], FIXE provisoirement au 08 septembre 2025 la date de cessation des paiements.

Dit que conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce, la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal dans le délai d'un an.

Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

Inscrit au RCS sous le numéro 529 306 086 RCS, [Localité 2], FIXE provisoirement au 31 décembre 2025 la date de cessation des paiements.

, ne comprend pas de bien immobilier, étant ici rappelé que les droits du débiteur, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 du même code, soit ceux qu'il détient sur l'immeuble où est fixée

L.526-3 du code de commerce.

Il relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.

Le 21 février 2024 à 9 h 52, la SARL J.H.

015585 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 16/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

Qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L681-3, selon lequel : « Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture

L 526-22 du code de commerce, il y a lieu de saisir la commission de surendettement ; Il convient par conséquent de faire application des dispositions de l'article L.681-3 du code de commerce, et de