CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

11 dudit protocole mentionne « Par dérogation à l'article L.611-15 du code de commerce, les parties dérogent à la confidentialité attachée au présent protocole pour les besoins de la procédure devant

Source officielle

TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7cbefcdc6046d470e9707

Commerce

1 avril 2025

Assignation en date du 04 décembre 2023 de la société TMX, à la requête de la société ADEO EXPO, dont l'objet de la demande est de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure

Source officielle

TCOM

SALON D'HONNEUR

69a4500ecdc6046d47269f04

Commerce

20 janvier 2026

873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles LI 31-1 et L 131-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de l'article 491 du Code de procédure civile, Vu les

Source officielle

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9bafcdc6046d4770b360

Commerce

27 octobre 2025

articles 1641, 1644, 1645, 1229 et 1353 du Code civil, Vu l'article 175 du Code de procédure civile,' Vu la jurisprudence, Vu le rapport d'expertise judiciaire, Vu le principe de l'estoppel, Vu l'adage

Source officielle

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69ce304acdc6046d47d6b2ac

Commerce

1 avril 2026

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 01 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Source officielle

TCOM

Chambre 05

69f20293cdc6046d47f6dca4

Commerce

8 juillet 2025

Par conclusions N° 2, 3 et 4 déposées aux audiences du 17 octobre 2024, du 12 décembre 2024 et du 6 mars 2025, le défendeur demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 9 du

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c61077cdc6046d471f00ae

Commerce

16 janvier 2026

l'égard de la société TRANSPORTS, [P], [T], [B], [N] (SARL) dont le siège social est situé à, [Adresse 3], l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69f039e8cdc6046d47cbc3f6

Commerce

1 juillet 2025

873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 872 et 145 du code de procédure civile, Vu l'absence de contestation sérieuse, Sur la demande de provision

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d789d6cdc6046d47a26d76

Commerce

2 avril 2026

DEFENDEUR : ALEC ENTERTAINMENT (SAS) [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 921 613 667 Représenté par : Simon LAMBERT, avocat à [Localité 2].

Source officielle

TCOM

Chambre 05

69f2c432cdc6046d47091bcd

Commerce

7 octobre 2025

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

Source officielle

TCOM

Chambre 05

69f2b7f7cdc6046d470852ac

Commerce

21 octobre 2025

L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » , l'article 1104 de ce même code précisant que ceux-ci « doivent être négociés,

Source officielle

TCOM

Chambre 05

69f2a92fcdc6046d4707606b

Commerce

15 avril 2025

Source officielle

TCOM

Chambre 04

69a3de92cdc6046d471d4c03

Commerce

27 octobre 2025

civil, Vu les articles 9, 514, 514-1, 514-2, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.110-3, L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c1ecd3cdc6046d47b75058

Commerce

29 octobre 2025

LA SOCIETE BERCIMMO SOLLICITE : « Vu les articles 1217 et 1219 du Code civil ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu l'article 1792 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 232 du Code de procédure

Source officielle

TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e23b57cdc6046d4792be0c

Commerce

2 juillet 2025

872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions des articles / 103.

Source officielle

TCOM

Chambre 14

69bf059acdc6046d477aab76

Commerce

23 octobre 2025

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 17 octobre 2024, par lettre recommandée

Source officielle

TCOM

R E F E R E

69cacf81cdc6046d478be6ff

Commerce

6 octobre 2025

Adresse 4], [Adresse 8], [Localité 5], [Adresse 9], [Localité 6] SIREN : 775 652 126 Représentés par :, [W], [K], [Adresse 10] DUBOIS ISOLATION ET INDUSTRIE SASU, [Adresse 11], [Localité 7] SIREN : 353 613

Source officielle

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8e250cdc6046d478b2529

Commerce

21 janvier 2026

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 janvier 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Source officielle

TCOM

9ème chambre

69e9904ecdc6046d473518ca

Commerce

10 janvier 2025

Ses caractéristiques juridiques sont les suivantes : * SARL au capital de 10 000 € * Siège social : [Adresse 5] * N° RCS : 892 615 022 * Activité : Boulangerie, pâtisserie, confiserie, chocolaterie

Source officielle

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c2807bcdc6046d47c3cd79

Commerce

27 janvier 2026

La société LOCAM demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217,1224,1231.1 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Au vu des pièces versées aux débats, * Condamner

Source officielle

Page 36 sur 40

← Précédent Suivant →