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1 532 résultats pour « article 820 ce code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d75a4fcdc6046d479e412d

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16acc0cdc6046d47150bd3

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc57f5cdc6046d47e79d2d

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L 631-15 du code de commerce, 1 Par jugement en date du 17 décembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f745fdcdc6046d4771399f

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

DESCHAMPS, Commis-greffière, En présence de : Monsieur Nicolas BELLET Représentant le Ministère Public a été rendu le jugement suivant en audience publique ; A l'ÉGARD DE : SAS GROUPE MLD RCS : 829

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c8b2cdc6046d47f1a84c

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

général : 2025F1757 Numéro de Procédure collective : 2025RJ326 JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : [Q] [Y] SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 977 822

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c9b8b0cdc6046d4773e888

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 001370 (4156461) NAC : Renouvellement de la période d'observation (6 mois) – L631-15-1 du code de commerce JUGEMENT DU LUNDI 07/07/2025

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad507acdc6046d47ed6043

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 9 Juillet 2025 Références : 2025L00622 / 2025J00240 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9a0fdcdc6046d4701cfe1

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

filiales et participations, la gestion, l'assistance commerciale, financière et administrative, et l'animation sous toutes formes appropriées de ces participations filiales Inscrit au RCS sous le numéro 824

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c3478bcdc6046d47d6dfe3

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

été avisé, Par jugement en date du 30 juillet 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société STARTEC ENERGY SAS, identifiée sous le n° 899 824

Source officielle
TCOM

Chambre 12

69bf5508cdc6046d4780791f

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3a6e3cdc6046d47b19739

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L 644-6 du Code de commerce et 315 du décret du 28 décembre 2005, R 644-4 du Code de commerce ; DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3cbcfcdc6046d47b80026

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L 644-6 du Code de commerce et 315 du décret du 28 décembre 2005, R 644-4 du Code de commerce ; DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69c784b2cdc6046d47444e7f

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 07/07/2025 Références : 2025 002010 / 2025000258 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu

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TCOM

MERCREDI

69aa0d0fcdc6046d47a82032

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

732 333 RCS BORDEAUX (2017 B 47), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de vente au détail de fleurs et de plantes la location de plantes, vente de fleurs artificielles, articles

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af628bcdc6046d471742f0

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Numéro de procédure collective : (4156160) JUGEMENT DU 02/04/2025 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 02/04/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be8513cdc6046d476f2e2f

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

R.631-1 DU CODE DE COMMERCE SUR RENVOI DE L'ARTICLE R.640-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE MME [Z] [I] [A], [J] née [M] EST INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS LE N° 828

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TCOM

Trib. de Commerce

69da6f0fcdc6046d47e32eb2

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 10/10/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae68c0cdc6046d47021821

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MISSIONNE Maître [L], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f73c98cdc6046d4770724a

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

OPTIQUE & CLIMATISATION selon un procès-verbal de remise à l'étude selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile pour l'audience du 07/10/2025, où le débiteur n'a pas comparu, LA

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad1e1fcdc6046d47ea569e

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 2 Avril 2025 Références : 2025L00172 / 2025J00061 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier

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