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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69ef4035cdc6046d47b39805
23 avril 2026
23 avril 2026
La liquidation judiciaire de la SAS PAP AUTO 27 doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.
Source officielleFond
69c04d51cdc6046d4793c4d0
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce ; L'URSSAF LIMOUSIN et le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA [Localité 1]
Source officielleTrib. de Commerce
69a6e34bcdc6046d475be28d
22 janvier 2025
22 janvier 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François LAGRANGE, président, et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.
Source officielleTrib. de Commerce
69a6e360cdc6046d475be3d5
22 janvier 2025
22 janvier 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François LAGRANGE, président, et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.
Source officielleTrib. de Commerce
69c060a2cdc6046d47951d10
8 juillet 2025
8 juillet 2025
D. 641-10 du code de commerce ; Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée
Source officielleChambre 2-5
69d20146cdc6046d472c9dd6
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Désigne la SELARL Allemand - Nguyen-Hong, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-4
69d50ac0cdc6046d476768f6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-6
6a0e9538cdc6046d476500f2
10 avril 2026
10 avril 2026
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleChambre 2-4
6a0f0007cdc6046d476ff1cc
8 avril 2026
8 avril 2026
Désigne la Me [U] [Z], [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-5
6a0f18f5cdc6046d477288cf
7 mai 2026
7 mai 2026
Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleAudience publique de vacation
6a1967d6cdc6046d475a2feb
30 avril 2026
30 avril 2026
Désigne la SELARL Allemand - [E] [C], [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-4
69d4ffe2cdc6046d4766956d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Désigne Me [I] [G], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre
69e94947cdc6046d47307792
4 avril 2025
4 avril 2025
Par conclusions responsives déposées à l'audience du 6 janvier 2025, ABM demande à ce tribunal de : Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu l'article 700 du code
Source officiellechambre 05
69a41638cdc6046d47214c67
20 janvier 2026
20 janvier 2026
700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux contractuel ; Condamne la société NEWFASTGROUP à restituer
Source officielleChambre 2-6
6a0f025fcdc6046d47703563
10 avril 2026
10 avril 2026
4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a0bcbd2cdc6046d47242861
13 mai 2026
13 mai 2026
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur,
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69fc4f22cdc6046d47e67f47
7 mai 2026
7 mai 2026
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a5100acdc6046d4735dbaa
15 avril 2025
15 avril 2025
DISCUSSION A l'appel de l'affaire, la SAS CONFORT HABITAT + n'a pas comparu, ni n'était représenté(e), si bien qu'en vertu des articles 54 6° et 472 du code de procédure civile, il sied de statuer au
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6a6e4cdc6046d4756f5e3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La liquidation judiciaire de la SAS LE COURTEVILLE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-6
6a0e7c5acdc6046d47625200
6 avril 2026
6 avril 2026
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officiellePage 36 sur 53