l'article 1103 (anciennement 1134) du Code Civil Vu les dispositions des articles L. 622-28, L. 626-11, L. 631-14 et R.622-26 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 13 de la LOI n° 2021

La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 11 juillet 2025, date de l'assignation.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 11 juillet 2025, date de l'assignation.

D.441-5 du Code de commerce, * 3 400,00 € à titre d'indemnité pour résistance abusive, * 2 500,00 € au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

1342-2 du code civil, déboutant cette dernière du surplus et des autres chefs de demande.

Vu l'absence de contestation, Vu les articles 1103, 1240, 2288 du Code civil, Vu les articles L. 237-1 et L. 237-12 du Code de commerce.

débitrice au jour de la demande, il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant

2024J00382 - 2610700002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC Copie exécutoire délivrée

L.631-1 et suivants du code de commerce.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance s'élevant à la somme de 126,89 €.

Nous, Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile.

L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L 131-73 du Code Monétaire et Financier ; Attendu que la publicité du présent jugement

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

[Adresse 5] en application de l'article L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, Maître

les articles 1405 et suivants du code de procédure civile Vu l'article 1417 al.2 du code de procédure civile, Vu le livre 9 du code de la sécurité sociale, * Dire que l'opposition formée par la S.A.S.

Dans ses dernières conclusions, la [Adresse 1] demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Sofinco sollicite l'allocation de la somme de 1 500 euros par la société Flash Services au titre de l'article 700 du code de procédure civile.