et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle l'activité sera poursuivie ; FIXE d'ores et déjà et conformément

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

Dans ses conclusions, la SAS JCDECAUX FRANCE demande au tribunal, vu les articles L.210-1, L.441-10, L.721-3 et D.441-5 du code de commerce, vu les articles 12, 42, 43, 514, 514-1 et 700 du code de procédure

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-1 du code de commerce dispose que : « Les dispositions du présent chapitre

Monsieur [H] [V], cité conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile en l'étude du commissaire de justice instrumentaire ayant certifié le domicile et déposé un avis de passage

1153 du Code Civil.

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 9 juillet 2025 : Président : M.

[H] [O] [Adresse 4] pour voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire.

[M] [Z] est entrepreneur individuel et qu'en son absence il conviendra d'appliquer les dispositions de l'article L.681-2 II du code de commerce et en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire

Représentée par son dirigeant : Madame [O] [S] Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après avis du Ministère Public, Vu les article L.645-1 et suivants du code de commerce, Vu la demande de liquidation

450 du code de procédure civile.

SUR CE, Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible

SUR CE, Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible

* le passif s'élève à 4 217 465,00 euros dont 4 205 570,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 174 523,00 euros dont 8 808,00 euros disponibles.

L.640-4 du code de commerce.

3§4 dernier alinéa ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTER la société TISG de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; CONDAMNER la société TISG à payer à [R] la somme de