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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
6a110c25cdc6046d47a2a368
7 mai 2026
7 mai 2026
Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officiellechambre 1-11
69ce96a7cdc6046d47dfd9eb
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d60dcdc6046d47a81185
30 avril 2026
30 avril 2026
compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.
Source officielleDELIBERE REFERE JUGE
69e7e57ccdc6046d47107a03
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 441-10 du code de commerce, Vu les articles 700 et 873 du code de procédure civile, * Déclarer les sociétés EURINDEQ et WAFIOS AG recevables et bien fondées en leurs demandes, fins et prétentions,
Source officielleCHAMBRE 01
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS CMA BATIMENT
69deea25cdc6046d47435162
17 juillet 2025
17 juillet 2025
* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens. La demanderesse sollicite l'exécution provisoire.
Source officielleCHAMBRE 01
69dfdb08cdc6046d475daba6
2 avril 2026
2 avril 2026
JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielleSALON D'HONNEUR
69cf7910cdc6046d47f5d7b3
2 avril 2026
2 avril 2026
145, 808, 809, 873 et 700 du code de procédure civile, *Vu les articles 1104, 1231-1, 1603 et 1641 et suivants du Code civil.
Source officielleSALON D'HONNEUR
69a3ee29cdc6046d471e6a62
3 avril 2025
3 avril 2025
MAARTEN NV et CMA CGM S.A. nous demandent, *Vu l'article 873, al. 2 du Code de procédure civile, *Vu les articles 1103 et 1342 du Code civil, *Vu l'article L131-I du Codes des procédures civiles d'exécution
Source officielle2 ème chambre
69d221eecdc6046d472ebd3b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A l'appui de cette demande, le dirigeant de ALDEBARAN, Monsieur [A] [U], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce. M.
Source officielleCHAMBRE 04
69ded842cdc6046d474237a2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 25 avril 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS Global Distribution, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 487 739
Source officielleTrib. de Commerce
69b09658cdc6046d47334a20
16 juillet 2025
16 juillet 2025
des seuils fixés à l'article L.621-4, L631-9, R621-11 et R.631-16 du code de commerce, un suivi régulier de la gestion de l'entreprise étant indispensable, et un processus de cession étant à envisager
Source officielleTrib. de Commerce
69b9a149cdc6046d4701d470
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L 620-1 et suivants, L 631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 620-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public avisé Constate l'état de cessation des paiements de : La société
Source officielleaudience ordinaire
69e30000cdc6046d47a53906
7 avril 2026
7 avril 2026
Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b4c349cdc6046d479a181b
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.632-4 et R.621-1 à R.631-43 dudit Code ; Vu le rapport du Juge-Commissaire ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 09 juillet 2025
Source officielleTrib. de Commerce
69e32816cdc6046d47a9017a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente
Source officielleChambre 01
6a16d798cdc6046d4718e218
26 mai 2026
26 mai 2026
48 du CPC, Vu l'article 1103 nouveau du Code civil, Vu l'article 1104 nouveau du Code civil, Vu l'article 1193 nouveau du Code civil, Vu l'article 1231-1 nouveau du Code civil, Vu les articles 1224
Source officielleTrib. de Commerce
69a12abacdc6046d47e179d4
4 avril 2025
4 avril 2025
5 et 12, alinéa 1 er du code de procédure civile que l'office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent ainsi, conformément à l'article 4 du même code, présenter
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a85693cdc6046d477fca8c
7 avril 2025
7 avril 2025
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ac4834cdc6046d47d9281c
11 avril 2025
11 avril 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69b096b1cdc6046d473350f9
16 juillet 2025
16 juillet 2025
DISCUSSION Attendu que la SARL DUINOV (RCS [Localité 2] 834 405 219) a son siège social à [Localité 3], qu'elle est détenue à 100 % par la SARL DIVERRE (RCS [Localité 4] 484 452 289) bénéficiant d'une
Source officiellePage 36 sur 56