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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69acedc8cdc6046d47e6a871
3 avril 2025
L'article 472 du Code de procédure civile dispose : Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond.
Chambre 09
69f235d4cdc6046d47fb937c
16 octobre 2025
Maitre [V] [Z], représentée par Maitre [E] [I], pour Monsieur [J] [A] demande au Tribunal : Vu l'article 378 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces,
Chambre 1
69e596f0cdc6046d47dabde6
6 janvier 2026
1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1231-1 du Code Civil, Vu les anciens articles 2288 et 2298 du Code Civil (version applicable aux faits de l'espèce), Juger la CAISSE de CREDIT MUTUEL des HERBIERS
5ème chambre
69e7fd42cdc6046d47125636
15 avril 2025
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et l'article 1104 du même code
Référés
69f04dc8cdc6046d47cda008
23 janvier 2026
N° RG : 2025R00842 Page : 1 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES COMMERCE DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition
AFFAIRE COURANTE
69b18ac1cdc6046d474bb15a
9 janvier 2025
Les articles 1104, 1219 du Code civil, La jurisprudence, Les pièces produites.
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1cbc2cdc6046d47541c0e
4 avril 2025
TOTALE DE LA SOCIETE SAS TP [H] JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 N°553 Rôle n°2025-1255 DEBITEUR SAS TP [H] Dont le siège est situé au [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 394 747 786
.
69b74526cdc6046d47cd32ab
8 juillet 2025
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], société coopérative de crédit, Dont le siège est situé [Adresse 1], Immatriculée au registre de commerce et des sociétés de COMPIEGNE sous le numéro 309 716 785
Trib. de Commerce
69ae35facdc6046d47feca9d
10 janvier 2025
du Code civil, Vu les articles 1217, 1219 et 1223 du Code civil, Vu l'article L441-10-1 du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, Juger recevables et bien
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e6fd92cdc6046d47f94b12
1905 et suivants du code civil, 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 2288 du code civil, Vu la déclaration de créance, Vu la liquidation judiciaire du débiteur principal et l'article L 643-1 du
CHAMBRE 05
69de8dd5cdc6046d473cb2de
9 janvier 2026
Dans ses conclusions déposées au greffe le 5 mai 2024, la société Icade Promotion demande au tribunal de : * Vu l'article 73 du Code de procédure civile, * Vu l'article 1199 du Code civil, * Vu les
chambre 1-6
69cfb618cdc6046d47fa7f5e
tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
6a044696cdc6046d47925d40
12 mai 2026
DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F255 Références : La SAS PROMOGEN - 2026RJ89 DEBITEUR : La SAS PROMOGEN [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 788
AFFAIRES COURANTES
69b82cf1cdc6046d47decb19
23 janvier 2025
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N°33 Sur assignation par la société JELINE, le Président du Tribunal de commerce de LYON a, par ordonnance du 26 septembre 2022, organisé une expertise
Chambre 06
69f2345fcdc6046d47fb7343
14 janvier 2025
Inventaire Conformément aux dispositions de l'article L.622-6-1 du Code de Commerce, le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde en date du 16 janvier 2024 a pris acte de ce que le débiteur engagerait
Chambre 10
69bf0a1ecdc6046d477b029f
8 octobre 2025
47 du Code de procédure civile, de bien vouloir : Vu les articles L.244-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, et plus précisément les articles L.244-3 et L.244-9 dudit Code, Vu les dispositions
chambre 1-12
69cec8e0cdc6046d47e7132b
27 janvier 2025
□ Par ses conclusions en date du 20 septembre 2024, et dans le dernier état de ses prétentions, GRENKE demande au tribunal de : Vu les articles 1709 et 1728-2 du Code civil, Vu l'article 514 du Code
69b03b91cdc6046d472a8d6d
1 avril 2025
Monsieur [L] [T] ne peut donc qu'être débouté de sa demande d'anéantissement du contrat litigieux sur le fondement des dispositions desdits articles.
CHAMBRE 04
69dec5f1cdc6046d4741094a
27 janvier 2026
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 19 décembre 2024, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS [I] [F] immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le n° 414 789 016
chambre 1-7
69cea2bacdc6046d47e21362
10 avril 2025
Cette cause d'interruption de prescription étant issue du droit commun, elle s'applique en l'espèce conformément aux termes de l'article L.114-2 du code des assurances.
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