MIGAUD "ABM DROIT & CONSEIL" - MAÎTRE MIGAUD GUILLAUME Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 8 EME CHAMBRE

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007472 Numéro PC : 4163463 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 14/10/2025

Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/01/2026 AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : BRED COFILEASE (SA) [Adresse 1] [Localité 1], Prise en la personne

Cependant la situation présentée est un document de MIGNOLA CARRELAGES, non acceptée par le maître d'œuvre COBALP.

Cela étant assimilé à une clause pénale il conviendra d'extraire de ce quantum la TVA qui ne saurait s'appliquer ainsi que les frais d'assurance non justifiés.

Cela étant assimilé à une clause pénale, il conviendra d'extraire de ce quantum la TVA qui ne saurait s'appliquer ainsi que les frais d'assurance non justifiés.

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Déboutera la société PREFILOC CAPITAL SASU de sa demande de paiement de la valeur du matériel en cas de non-restitution.

automobile près la cour d'appel de GRENOBLE, qui a rendu un rapport d'expertise amiable le 19 juillet 2022, concluant à des désordres antérieurs à la vente et à un montage de suspensions pneumatiques non

* Le commissaire de justice a dressé un certificat d'irrecouvrabilité en date du 14/05/2025.

la cessation des paiements résulte de : * Rétention de précompte, * Taxation d'office (janvier 2026), * Saisie attribution négative du 08/10/2025, * Procès-verbal de Carence du 14/01/2026, * Certificat

DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT JUGES : François NOËL : Cécile FUCHEY Sandrine BARIOZ GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms

Tribunal des activités économiques d'Avignon Première chambre Au nom du peuple français Jugement du 27/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 020656 Demandeur(s): [Adresse 1] (SARL

DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Pascal THOMASJUGES: Hervé FAIVREEmilieLALLEMAND GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms

DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : François NOËL JUGES : Jacques CLEREN Bruno FRANCK GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms

DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Stéphane CRETINJUGES: Frédéric BASSETEmilie LALLEMAND GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms

certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Attendu que la cessation des paiements résulte de la saisie attribution infructueuse du 05/06/2025, d'un certificat

Numéro de Minute : 2026L02566 N° de Rôle : 2025L02235 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 28 mai 2026 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT