NATIOCREDIMURS – SAS PAROT TRUCKS – SAS PAROT VI EXPERTISE Ordonnance Le 24 octobre 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en Juge chargé

En revanche, la société ALPHAPRO GROUPE a exposé des frais qu'il serait inéquitable de mettre à sa charge.

LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 27/04/2026 Monsieur [J] [H] [I] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Ernest CHAN

DEBATS Audience publique du 06 Mars 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

La société DEBINOS expose que de l'absence de décaissement de l'acompte initial découle une perte de chance.

Par ses conclusions en défense n°2, régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 7 avril 2026, FTP demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article

A son audience du 25 novembre 2025, le Juge chargé d'instruire l'affaire a entendu les parties.

La société M+ MATERIAUX a remis alors les lettres de change à l'encaissement, le 15 septembre 2022.

Il prend acte du changement de nom de M.

La lettre de change est régulièrement signée et versée aux débats dans sa version originale.

d'avaliste de Monsieur, [A] tenu envers le porteur de la lettre de change.

Ce faisant la SAS INTERALLIANCE reconnait qu'il était justifié de changer la hotte initialement installée.

Qu'en effet, la SARL DIB n'a pas procédé à un contre appel téléphonique pour valider auprès de son prestataire les changements successifs des RIB. Qu'elle a ainsi manqué de vigilance.

demeure, a contribué à la disparition définitive de cette chance.

Emmanuel BARATTE en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

L'EURL [I] s'estime créancière de la SAS REPAIR 17 d'une somme de 1 737 Euros à titre de réparation de son préjudice matériel suite à l'intervention de cette dernière aux fins de changement d'un clavier

Le 15 février 2021, la société [E] [B] [C] a accepté d'être le centre de traitement des boues issues du traitement des eaux résiduelles et facturait la prise en charge des boues générées par la société

chiffre d'affaires bien supérieur aux prévisions, et que la situation de l'entreprise à court terme ne laisse présager aucune difficulté, de telle sorte que la trésorerie doit permettre de régler les charges