Un constat d'audience de calendrier a été déposé au greffe le 24 février 2026 par le juge chargé d'instruire l'affaire.

L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

place par la société LA BANQUE POSTALE pour d'une part prendre toutes écritures qu'il leur plaira et d'autre part la relever et garantir de toutes condamnations financières éventuellement mises à sa charge

que l'expert de la compagnie d'assurances de la société NCM ait pu venir constater les dégâts et évaluer les responsabilités, de telle sorte que la compagnie d'assurances de NCM a refusé la prise en charge

Elle fait valoir que rien ne justifie que les frais d'expertise soient mis à sa charge.

place par la société LA BANQUE POSTALE pour d'une part prendre toutes écritures qu'il leur plaira et d'autre part la relever et garantir de toutes condamnations financières éventuellement mises à sa charge

Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Jean-François Poncet, juge, et M. Jean-Michel Russo, juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

* La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Ile de France Ouest, [Adresse 4] [Localité 2], association pour la gestion du régime de Garantie des créances des salariés, représentée par Me Jean-Charles Gancia

mixte de commerce de Fort-de-France a fait injonction aux parties de rencontrer un Médiateur, en la personne de Madame [U] [J], estimant que le litige pouvait être résolu par la recherche d'un accord commun

chacune conserve la charge des dépens de la présente procédure qu'elle a exposés.

Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens qu'elles ont engagés en raison de ce procès.

A l'appui de cette demande, le dirigeant Monsieur [U] [S], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.

Monsieur [N] s'imputera en priorité sur le capital; En toute hypothèse : Débouter la CIC LYONNAISE DE BANQUE du surplus de ses demandes ; Dire qu'il serait inéquitable de laisser les dépens à la charge

Ce promoteur est garant de l'exécution des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles il a traité au nom du maître de l'ouvrage.

THONG VANH, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 10 juillet 2025, [N] communique au tribunal de nouvelles pièces numérotées 6 à 9, qui n'ont pas été communiquées ni listées antérieurement.

Aux termes de ses écritures communes aux deux instances, la SARL ESPRIT DU BOIS, requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil A TITRE PRINCIPAL * ORDONNER

Attendu cependant que la demande porte sur la SCI bailleresse de la société ARTEMISE, dont les associés et dirigeants sont communs.

Elle a été mandatée par la SAS PHILOGERIS LES ACACIAS dans le cadre d'un chantier de construction d'un EPHAD de 70 lits sur la commune de [Localité 1].

spécialement la société PROSOLIA France - une convention aux fins de raccordement au réseau public de distribution d'électricité basse tension d'une installation photovoltaïque située [Adresse 3] » sur la commune