un délai de 8 jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient immédiatement exigibles, outre une clause

l'a amené à mettre un terme aux relations contractuelles sans préavis, * En application du contrat, elle a le 12 août 2025 mis en demeure HCP d'exécuter ses obligations contractuelles liées au quota

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation conformément aux dispositions de l'article 11 de ses conditions générales.

Elle réfute toute absence de formation ou d'assistance et développe n'avoir commis aucun manquement quant à l'approvisionnement des produits et la validité de la clause d'approvisionnement.

230321300 du 14 décembre 2023 * 436,80 € pour 5 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.775,52 € pour 27 loyers par déchéance du terme, * 221,23 € au titre de la clause

En outre, il a été contractuellement prévu à l'article 5 qu'à défaut de paiement à son échéance de l'une des sommes due au titre du prêt, le montant de l'impayé produira des intérêts de retard calculés

La société CDISCOUNT SA, estimant que la société PC21 SARL ne s'était pas acquittée de ses obligations contractuelles, après plusieurs relances, une mise en demeure et une tentative de recouvrement amiable

[W], son gérant, a approuvé en présence du comptable ; * La clause résolutoire du contrat a été acquise le 15 juillet 2023, faute pour BTM d'avoir payé les redevances contractuelles malgré le commandement

en qualité de commerçant, à condition d'avoir été spécifiées de manière très apparente dans l'engagement contractuel.

En l'absence de toute créance exigible, la clause pénale ne peut s'appliquer.

En l'espèce : Il convient en premier lieu d'examiner les obligations issues de la convention du 08 juin 2020 et d'identifier le débiteur tenu de leur exécution jusqu'au terme contractuel.

à payer à la Société CM CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes par provision : Page 2 sur 3 loyers impayés 13.931,56 € TTC Clause pénale de 10 % 1.393,15 € TTC pénalités contractuelles 40,00 € HT

40,00 € HT * loyers à échoir 6.804,00 € TTC * Clause pénale de 10% 680,40 € TTC Soit un total de 9.792,40 € TTC Avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne

générales de location, Condamner Monsieur [X] [V] à payer à la Société CM CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes par provision : Page 2 sur 3 * loyers impayés : 3.492,00 € TTC * pénalités contractuelles

des conditions générales de location, Condamner la société DG NETT à payer à la Société CM CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes par provision : loyers impayés 3.094,14 € TTC pénalités contractuelles

40,00 € HT * loyers à échoir 6 084,00 € TTC * Clause pénale de 10 % 608,40 € TTC Soit un total de 10 476,40 € TTC Avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne

inconciliable avec cette interdépendance est réputée non écrite, rendant inopérante la clause des CGV qui substitue de plein droit LOCAM à toute relation contractuelle entre [H] et le Client ; * Sur

Le 1 er juillet 2024, VANDEVILLE a assigné EDF devant le Tribunal des activités économiques de Paris, sollicitant la requalification de la clause de résiliation en clause pénale et la réduction à zéro

C'est dans le cadre de cette activité qu'elle est entrée en relation contractuelle avec la SAS LD RESTAURATION.

TRAVAUX SPECIAUX recevable et bien fondée en son action à l'encontre de la SCCV [Localité 2] [Adresse 4], la condamner à payer la somme de 188 740,90 euros, augmentée d'intérêts de retard au taux contractuel