code de commerce ne sont pas cumulativement réunies et que la procédure collective visera donc uniquement les éléments du patrimoine professionnel, la distinction des deux patrimoines apparaissant comme

et ceux du patrimoine personnel de Monsieur [U] [H], conformément à l'article L.681-2 III du code de commerce ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 07/01/2026 ; PAR

Me [X] [I] indique que le passif est antérieur à la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, qu'il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sur les deux patrimoines. M.

En conséquence, en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce et les conditions de l'article L. 681-2 IV du même code n'étant pas réunies, il a lieu d'ouvrir une procédure collective unique

et 2298 du Code civil, de l'ancien article L 332-1, des articles L 332-3 et L 343-6 du Code de la consommation.

ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale ».

et R.641-10 et suivants du code de commerce, Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur

En vertu de l'article 1353 du code civil, il incombe à la caution qui se prévaut des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions ; le créancier

SUR CE Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de commerce ne s'applique pas en l'espèce et la procédure de Madame [Y] [T] devra viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel, Les dépens seront ordonnés

de Commerce ; Attendu que les conditions posées par l'article L681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ; Attendu qu'aucun élément ne permet d'établir que la séparation des patrimoines

que l'état de surendettement au regard des conditions de l'article L681-2 du code de commerce.

de Commerce ; Attendu que les conditions posées par l'article L681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ; Attendu qu'aucun élément ne permet d'établir que la séparation des patrimoines

de Commerce ; Attendu que les conditions posées par l'article L681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ; Attendu qu'aucun élément ne permet d'établir que la séparation des patrimoines

de commerce ne s'applique pas en l'espèce et la procédure de liquidation judiciaire devra viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel, Les conditions mentionnées

judiciaire devra viser uniquement les éléments du patrimoine professionnel de Madame [V] [J], Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire.

les patrimoines professionnel et personnel à l'égard de l'entreprise débitrice.

DISCUSSION Vu les articles L 640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code

Le défendeur ne réactualise pas la valeur de son patrimoine immobilier et produit aucun élément sur ses revenus. Ainsi, il ne démontre pas non plus une disproportion avec son patrimoine actuel.

somme de 50 000 € au titre de son engagement de caution solidaire pour le prêt souscrit par la société GARAGE [H] ET [P] [X] le 29 avril 2019, ainsi qu'à la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code