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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2741acdc6046d47c2b9a3
27 octobre 2025
un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ; Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou
69c28b96cdc6046d47c4a675
19 janvier 2026
69c29a0fcdc6046d47c5f3e8
29 janvier 2026
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0c807cdc6046d47daa74c
23 octobre 2025
L'effectif de l'entreprise est inconnu, son chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice social est également inconnu à ce jour.
Troisième Chambre - Procédures collectives
69bc0f4dcdc6046d4736eb49
15 janvier 2026
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69b643b7cdc6046d47b91aa0
20 octobre 2025
pénalités et frais de procédure depuis aout 2022 ; Que par jugement du 23/06/2025, Monsieur [L] SIX Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale
JEUDI
6a04a234cdc6046d479aeffb
7 mai 2026
que les sociétés CHANCRI INVESTISSEMENTS SARL, BURON INVESTISSMENT SAS et ESSOR SAS, qui détenaient alors ensemble 18,79 % du capital social de la société SERIPANNEAUX SA, signaient le 9 juillet 2021
Procédures Collectives
6a0ba177cdc6046d4721c7d1
immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Châlons en Champagne sous le numéro : B 437750185 (2004B00157) a effectué une déclaration de cessation
Rendu de décisions
6a180a61cdc6046d4736f035
27 mai 2026
La SAS SABAUDIA CHARPENTES établit par ailleurs que le siège social de la SAS BMM TOITURE est fictif.
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b1f1cdc6046d474e3420
28 avril 2026
Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.
AUDIENCE DE DELIBERE
69a68a40cdc6046d47549d6b
10 juillet 2025
La société IMMALDT ET COMPAGNIE n'a jamais réglé ces deux factures établies par la société CONSEILIS.
Chambre 06
69f28adacdc6046d47055cb2
14 janvier 2025
Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour
1ère A
69dc9f8dcdc6046d470faa92
7 juillet 2025
DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant ce jour.
Chambre 2-5
69d4def1cdc6046d47640d99
10 octobre 2025
Partie défenderesse : SAS VEGZ, (RCS [Localité 1] 835 306 903), Société par actions simplifiée, dont le siège social est : [Adresse 2], en la personne de son représentant légal : M.
AFFAIRES COURANTES
69f1c628cdc6046d47f16f34
27 avril 2026
siège, représentée par Maître Mazvydas MICHALAUSKAS Avocat [Adresse 3], son mandataire verbal, DEMANDERESSE ET : La Société OVOCOM, Société par actions simplifiée, au capital social de 101.000 euros,
69a8139ecdc6046d47785b6d
3 avril 2025
12 ème chambre
69d12faacdc6046d471ac818
9 janvier 2025
Urssaf) présente ; Partie défenderesse : SARL à associé unique JS TRANS'ELAN, (RCS PARIS 514 201 037), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son gérant
69c25125cdc6046d47bf8dbc
En accord avec le demandeur, et ne contestant pas sa dette sociale, le défendeur a proposé un premier règlement immédiat, permettant de solder la part salariale, puis a sollicité un étalement en 2 ou 3
69a87bb3cdc6046d47849264
15 juillet 2025
69c2628fcdc6046d47c11f5c
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