TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et en premier ressort Rendue le 7 janvier 2026 N° de Rôle : 2025R00220 Le 17 décembre 2025, Par devant Nous, Luc BENOTEAU,

L'activité a cessé depuis 15 mois ; dans ces conditions, Me [F] sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Compte tenu des propos tenus par Monsieur [U], à qui avait été confiée la mesure de conciliation, il est indispensable que soit ordonnée l'audition de ce dernier qui a signé un procès-verbal de non-conciliation

[Q] écrit notamment : « Je suis responsable des retards […] Concernant les impôts, ceux-ci font preuve de compréhension, je ne leur ai jamais dit que mon cabinet comptable était la cause de la non-sortie

la SAS NENY [Localité 1] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; ATTENDU que la société débitrice n'emploie pas de salarié et que son chiffre d'affaire annuel connu

des Sociétés de TOULON sous le numéro 914320460, et exerce une activité d'activité de restauration, pizzeria, rôtisserie sur place, à emporter ou en livraison, accompagnée de boissons, alcoolisés ou non

civile dispose que : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant

[D] la somme de 3.368.40 EUR, À titre subsidiaire : * Dire et juger que les clauses 14.6 et 19.3 des conditions générales de vente doivent être réputées non écrites, En tout état de cause : * Condamner

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15 II.

GIULIANO, greffier, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

La banque CIC a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

[Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 908 297 450 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision réputée contradictoire et en premier ressort Nous, M.

Le Ministère Public en ses réquisitions écrites requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.

COPIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 16/01/2025 JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1488 Numéro de Procédure

COPIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 16/01/2025 JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1491 Numéro de Procédure

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 16/01/2025 JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1492 Numéro de Procédure collective

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 29/01/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1767 Numéro de Procédure

La société AQUITAINE TRANSITION ENERGETIQUE SAS ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

[Adresse 1] comparant par SELARL AKPR [Adresse 2] DEFENDEUR SARL [Adresse 3] [Localité 1] non comparant Débats à l'audience publique du 14 janvier 2026, devant M.