Sur la demande de réputer non écrit l'article 14 du contrat de location conclu entre les parties le 17 juillet 2020 L'article 1171 du code civil prévoit que : « Dans un contrat d'adhésion, toute clause

L'article 16 du contrat signé par les parties expliquait cette nécessité.

Il est constant qu'en droit des contrats, les clauses ambiguës sont interprétées contre celui qui les a rédigées (contra proferentem).

, * que la société Agence GRANGER est à l'origine de la rupture du contrat d'agence commerciale II- MOTIVATION Attendu que l'article 1103 du Code civil dispose que : « les contrats légalement formés

Sur la gestion contraire à l'intérêt de la société Mme [U] [T] a commis plusieurs actes de gestion contraires à l'intérêt de la société. En l'espèce, M.

Sur son bien-fondé BNP verse aux débats : * Un contrat de location signé électroniquement le 31 octobre 2018 par OPTICOM ; * Une facture d'acquisition des matériels ; * Un décompte du contrat arrêté

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.

Il reste à devoir à la SOCIETE GENERALE la somme de 99.406,93 euros qui s'est trouvée contrainte d'assigner la caution, Monsieur, [X], [G].

conclusion des contrats de cession, ce concernant la SAS VILLA DURMAR mais aussi les autres sociétés concernées par les contrats ; * Condamner DP&ASSOCIES à payer les sommes : * 1.600.000€ à [Localité

caution pour le contrat n° 311401BM0.

Ce passif tiers additionné au passif SANTE GROUP a contraint l'association à demander sa mise en redressement judiciaire.

SAS METAL PERIGORD a donc été contrainte d'assigner en référé la SAS AQUITAINE TRAVAUX CONSTRUCTIONS METALLIQUES, le 17 mars 2026, devant le tribunal de commerce de Bergerac à l'audience du 22 avril 2026

La CEDPH a notamment informé la BRED, par courriel en date du 24 juin 2023, qu'elle avait deux nouveaux contrats de marchés publics.

Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Sur la demande principale Sur la résiliation du contrat Nous relevons que toutes les échéances sont exigibles et qu'en conséquence il n'est pas nécessaire de prononcer la résiliation du contrat.

de 557,63 euros pour une durée de location de 69 mois (le « Contrat »).

Le même jour, la société LE [Localité 1] a signé un contrat d'approvisionnement exclusif avec la société LES GLACES DE CELESTINE.

Chaque contrat a été parfaitement rempli et n'a fait l'objet d'aucune observation ou contestation de la part de CONSTRUCTIONS METALLIQUES [D].