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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69fc4edacdc6046d47e67a1e
7 mai 2026
Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration
69fc4f22cdc6046d47e67f47
69fc4f51cdc6046d47e682a6
69fc4f90cdc6046d47e68690
69fc4fa3cdc6046d47e687fd
CHAMBRE DU CONSEIL
6a049b08cdc6046d479a7930
Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l'expiration
6a049b30cdc6046d479a7c03
qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration
6a049b45cdc6046d479a7d34
Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration
6a049b77cdc6046d479a7fec
6a049b8bcdc6046d479a8114
6a049b9ecdc6046d479a8225
69d0d5c4cdc6046d47146ec5
2 avril 2026
Rendu de décisions
69e9f265cdc6046d473d53bf
21 avril 2026
L'URSSAF RHONE ALPES, fait état dans son assignation d'une créance d'un montant de 16 658 euros qu'elle détient à l'égard de la SAS FAMILY GRILL, dont elle n'a pas pu obtenir l'apurement malgré les contraintes
69e9f278cdc6046d473d54f8
RHONE ALPES fait état dans son assignation d'une créance d'un montant de 28 147,15 euros qu'elle détient à l'égard de la SAS [J] [L] projetée, dont elle n'a pas pu obtenir l'apurement malgré les contraintes
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb49fbcdc6046d475dbdde
22 avril 2026
articles L.622-6 alinéa 2, L.631-14 et R.622-5 du code de commerce, la société débitrice devra remettre au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats
Procédure collective (ouverture)
69eb582dcdc6046d475f00b0
qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 631-18 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration
69eb5874cdc6046d475f06df
69eb58b9cdc6046d475f0d77
qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 631-18 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration
69eb593fcdc6046d475f1c76
69ef3fc4cdc6046d47b38f8a
23 avril 2026
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