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1 203 résultats pour « contrat expiré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69fc4edacdc6046d47e67a1e

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69fc4f22cdc6046d47e67f47

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69fc4f51cdc6046d47e682a6

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69fc4f90cdc6046d47e68690

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69fc4fa3cdc6046d47e687fd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a049b08cdc6046d479a7930

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l'expiration

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a049b30cdc6046d479a7c03

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a049b45cdc6046d479a7d34

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a049b77cdc6046d479a7fec

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a049b8bcdc6046d479a8114

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l'expiration

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a049b9ecdc6046d479a8225

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l'expiration

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d0d5c4cdc6046d47146ec5

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l'expiration

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f265cdc6046d473d53bf

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L'URSSAF RHONE ALPES, fait état dans son assignation d'une créance d'un montant de 16 658 euros qu'elle détient à l'égard de la SAS FAMILY GRILL, dont elle n'a pas pu obtenir l'apurement malgré les contraintes

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f278cdc6046d473d54f8

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

RHONE ALPES fait état dans son assignation d'une créance d'un montant de 28 147,15 euros qu'elle détient à l'égard de la SAS [J] [L] projetée, dont elle n'a pas pu obtenir l'apurement malgré les contraintes

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb49fbcdc6046d475dbdde

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

articles L.622-6 alinéa 2, L.631-14 et R.622-5 du code de commerce, la société débitrice devra remettre au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats

Source officielle
TCOM

Procédure collective (ouverture)

69eb582dcdc6046d475f00b0

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 631-18 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration

Source officielle
TCOM

Procédure collective (ouverture)

69eb5874cdc6046d475f06df

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 631-18 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration

Source officielle
TCOM

Procédure collective (ouverture)

69eb58b9cdc6046d475f0d77

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 631-18 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration

Source officielle
TCOM

Procédure collective (ouverture)

69eb593fcdc6046d475f1c76

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 631-18 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ef3fc4cdc6046d47b38f8a

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l'expiration

Source officielle

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