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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e81e35cdc6046d47146a54
8 janvier 2025
L'article 1321 du code civil dispose que « la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé
Trib. de Commerce
69b3b2c5cdc6046d4780c4f6
27 janvier 2025
Cette mission incluait nécessairement l'intégration de clauses spécifiques, notamment celle permettant l'exclusion d'un associé en cas de cessation de son contrat de travail, et en tous les cas, témoignait
contentieux - première chambre
69ef1e55cdc6046d47b033a1
23 avril 2026
Contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, ces constatations matérielles ne sont pas neutres ; elles permettent au contraire d'éclairer utilement la dynamique de l'accident.
Chambre 04
69a3de92cdc6046d471d4c03
27 octobre 2025
a confié à la société SS3, agissant en qualité de sous-traitant, la réalisation de prestations de désamiantage et de démolition pour un montant total de 263.423,93 euros HT dans le cadre d'un acte spécial
69cd5fabcdc6046d47c65d4f
16 juillet 2025
ORDONNANCE DE REFERE DU 16/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : [Immatriculation 1] Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Procédure collective (ouverture)
69eb57fccdc6046d475efbd3
21 avril 2026
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles
69eb583fcdc6046d475f023c
69eb584fcdc6046d475f03c8
69eb585fcdc6046d475f0535
69eb588ecdc6046d475f0959
69eb58ddcdc6046d475f10ad
69eb590fcdc6046d475f1828
69eb5959cdc6046d475f1e8f
POUR PLAIDER
69d780e1cdc6046d47a1b26b
8 avril 2026
DISCUSSION Sur l'existence d'un contrat de règlement de la dette à tempérament Le Tribunal de Céans constate qu'un contrat portant sur les modalités de règlement de la dette de la caution a été conclu
AFFAIRE COURANTE
69ac6cc2cdc6046d47dd03d3
14 janvier 2026
que Monsieur [S] est dirigeant de fait de la société RP CONSEIL, CONSTATER qu'en sa qualité de gérant de la société MBS, Monsieur [S] a commis des fautes de gestion, CONSTATER les abus de biens sociaux
Chambre 2-4
69d2f837cdc6046d473fecfc
10 avril 2025
: * Reprise de l'intégralité des contrats transférables sur le fondement de l'article L. 642-7 du Code de commerce * Reprise du droit au bail Contrats de travail repris : * 3 postes sur 4 conservés
DELIBERE REFERE JUGE
69e7e5d4cdc6046d471080a0
21 octobre 2025
Elle estime que ses griefs constituent une contestation suffisamment sérieuse pour faire obstacle à la demande de provision et relever de la juridiction des juges du fond.
chambre 1-4
6a181526cdc6046d47388705
27 mai 2026
Moyens des parties FACE CHAMPAGNE appuie ses prétentions sur : Les factures ont été validées par le maître d'ouvrage et ne sont pas contestées.
Chambre 06
69bf0252cdc6046d477a7521
27 janvier 2026
Aucun contrat écrit n'ayant été signé, leurs relations étaient régies par le contrat-type applicable aux transports publics routiers exécutés par des sous-traitants.
Contentieux Général
69df7e69cdc6046d4751a167
14 avril 2026
Dès lors, la société CABINET EXPERTISE COMPTABLE BERTI s'est vu contrainte d'assigner la société RDJ GROUP devant le tribunal de céans.
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