; « Condamner la société ÉTABLISSEMENT [I] [L] SAS à payer à la société AHBO BV la somme de 12.260,06€ ; « Juger la décision à intervenir exécutoire de droit ; « Condamner la société ÉTABLISSEMENT

L'exception ayant été soulevée in limine litis et désignant selon SEH la juridiction compétente c'est-à-dire un tribunal arbitral, le tribunal la dira recevable. 17.

Décision contradictoire et en premier ressort.

laquelle siégeait : - Monsieur Philippe JOUVE, Président, assisté de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, Après quoi le Président susnommé en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision

Le Tribunal place sa décision en délibéré au 13 janvier 2026 par remise au greffe.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 22 Avril 2025 et délibérée le 4 avril 2025 par : Président : M.

SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

La valeur du protocole excédant la compétence en dernier ressort du tribunal, il convient, pour le tribunal, en application de l'article L. 642-24 du code de commerce, de statuer sur son homologation.

L'objet du compromis excédant la compétence en dernier ressort du tribunal, il convient, pour le tribunal, en application de l'article L. 642-24-du code de commerce, de statuer sur son homologation.

mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Luc BENOTEAU, juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision

en vertu d'une clause contractuelle attributive de compétence (article n°20 des contrats de location).

Ce tribunal est donc compétent pour traiter ce litige.

ZENATI Geoffrey, Décision contradictoire et en premier ressort, Délibérée par M. HANOUNE Eric, Président, Mme LECART Emilie, M. LITTARDI Nicolas, Assesseurs.

Minute signée par Mme Isabelle VEYRIER, juge délégué par le président du tribunal et par Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

trois mille euros (3 000€) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société AML AUTO aux entiers dépens ; DIRE ne pas avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rôle 2025 009794 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 22 octobre 2025 Juge des référés : Monsieur Patrick EVRARD Greffier : Monsieur

Assisté lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier Décision contradictoire et en premier ressort.

encore : [Adresse 8] Monsieur [D] [N] Né le [Date naissance 6] 1994 à [Localité 1] [Adresse 9] [Localité 2] (Maître Pascale BARTON-SMITH, Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

Il avance les dispositions de l'article 7 de la convention d'apport en compte courant d'associé qui fixe expressément la compétence du Tribunal de commerce de Rennes pour tout litige pouvant surgir de

Ce Tribunal retient sa compétence sur le foncement de l'article L. 662-8 du code de commerce qui le déclare compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée