Par lettre recommandée de son conseil en date du 25 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société DESTOCK DISTRIBUTION SEDAN SASU était débitrice à son égard de la somme de

Par lettre recommandée de son conseil en date du 1 er août 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société, [Z], [J], [Q], [M] était débitrice à son égard de la somme de 153,60 €, a mis

Par lettre recommandée de son conseil en date du 16 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société L'UNIVERS DU FRUIT SEC SASU était débitrice à son égard de la somme de 410,40

l'audience publique du 9 décembre 2025, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision

Par lettre recommandée de son conseil en date du 08 octobre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société, [I], [D], [N] SASU était débitrice à son égard de la somme de 1.057,20 €, a

l'audience publique du 9 décembre 2025, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision

Par lettre recommandée de son conseil en date du 02 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société DU MARCHE SARL était débitrice à son égard de la somme de 270 €, a mis en

Par lettre recommandée de son conseil en date du 16 octobre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société, [P], [K] SARL était débitrice à son égard de la somme de 169,20 €, a mis en

Par lettre recommandée de son conseil en date du 06 octobre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société CARROSSERIE D'ARVEYRES SASU était débitrice à son égard de la somme de 311,40

Débats à l'audience publique du 13 mai 2025, devant Marc SALAUN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort

Débats à l'audience publique du 5 Août 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort

Par message électronique du 22 février 2023, DYMA indique à TEIXEIRA être en attente de « la décision » de son associé et que tout allait être « réglé très rapidement».

Vu l'article L. 236-14 du Code de Commerce, Il est sollicité du Tribunal de Commerce de CANNES : * JUGER Monsieur [X] recevable et fondé en ses demandes, * JUGER inopposable à Monsieur [X] la décision

liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de la SARL BUREAU DE COORDINATION DE TRAVAUX VENDEEN, et fixant à 24 mois à compter de la date de ladite décision

L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement ; Le désistement ayant eu lieu avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, il est parfait au sens de l'article

L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement ; L'article 395 dudit Code énonce quant à lui que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ;

soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L640-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la SARL [X] ET SAVEURS, et fixant à 12 mois à compter de la décision

La présente décision constituant une mesure d'administration judiciaire, elle est insusceptible de recours.

aux entiers frais et dépens de la présente instance ainsi qu'à une indemnité de 3.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision

tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ».