-1 et suivants du Code de Commerce, et subsidiairement en liquidation judiciaire ; Vu l'assignation délivrée le 02/07/2025 par l'IRCOM à l'encontre de la SAS [D], demandant l'ouverture à son égard d'une

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal par le chef d'entreprise.

DÉSIGNE la SELARL SBCMJ [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés

Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.

Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.

: IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS DAG [Adresse 2] Laquelle entreprise exploite un fonds de travaux de maçonnerie, peinture, électricité, installation fibre optique, pour lequel elle

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 7 avril 2026 Références : 2026P00030 / 2026J00041 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte

Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.

LRAR: -Comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 5].: -M.

Guillaume THEOBALD, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particuliers les articles L.644-1 et suivants, Par acte d'huissier de justice du 14 Mars 2025, délivré

Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.

dans le cadre d'un redressement ; Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse

: IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SARL PACHA MEUBLE [Adresse 2] Laquelle entreprise exploite un fonds de commerce en gros et en détail de meubles (commerce interentreprises), d'autre bien

Désigne en qualité de juges commissaires Mme [J] [Q] et M. [A] [E]. Désigne la SELARL [P] [Y] / Me M.

dans le cadre d'un redressement ; Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse

La SAS LE CORAIL a été invitée à comparaître en chambre du conseil du 16 janvier 2026 pour donner toutes explications utiles sur la situation de l'entreprise.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026 PREMIERE CHAMBRE N°RG : 2026F00017 L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SARL LOPEZ ENTREPRISE DEMANDEUR

Attendu que l'actif de l'entreprise comprend un bien immobilier mais qu'il s'agit de la résidence principale du débiteur et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code

, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R.

[X] [Z], en qualité de juge commissaire Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où l'entreprise n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code