Maître [Q] [C] pour assister le juge commis dans son enquête sur la situation financière de la société.

Désigner le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations et statuer sur tous les incidents, Réserver les dépens.

GIULIANO, greffiers, Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

de l'équilibre, il note toutefois que la rentabilité du 1 er trimestre 2026 ressort à un résultat d'exploitation positif de 25 K€, il émet un avis réservé sur le plan proposé.

Les dispositions des articles L 622-22 alinéa 1 du code de commerce énoncent que « Sous réserve des dispositions de l'article L 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier

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La société SEICAR a déclaré son sinistre à son assureur, la société GENERALI IARD le 11 octobre 2024.

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En l'éspèce : Le débiteur ne remplit pas le conditions d'un rétablissement professionnel, Monsieur [V] [H] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se

Ayant désigné M. DIARRA, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Le débiteur, ou son représentant légal a été convoqué à l'audience de ce jour afin de donner ses observations sur la demande du liquidateur judiciaire : * la SCP BTSG 2, mission conduite par [H] [N] a